Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 17 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété, n° 561, déposée le mercredi 17 janvier 2018.

Mise en ligne : vendredi 19 janvier 2018 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.