Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le jeudi 2 mai 2019
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 9 juillet 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mercredi 18 décembre 2019
Désaccord
Désaccord
Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 décembre 2019
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 22 janvier 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 février 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Conseil constitutionnel
Lundi 18 mai 2020
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 24 juin 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
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Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet, n° 1785, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : jeudi 21 mars 2019 à 18h15
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 20 mars 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 19 juin 2019Texte de la commission, n° 2062-A0, déposé le mercredi 19 juin 2019.Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
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Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le jeudi 4 avril 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Discussion en séance publiqueMercredi 3 juillet 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Laetitia Avia et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la haine sur internet (1785)., n° 2062-A0, déposé le mercredi 19 juin 2019.Mise en ligne : vendredi 21 juin 2019 à 12h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 9 juillet 2019
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 645, déposée le mardi 9 juillet 2019.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 9 juillet 2019
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Texte de la commissionMercredi 11 décembre 2019Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°645)., n° 198, déposé le mercredi 11 décembre 2019.Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 17 décembre 2019
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°645)., n° 198, déposé le mercredi 11 décembre 2019.Mise en ligne : mercredi 11 décembre 2019 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mercredi 18 décembre 2019
Désaccord
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ConvocationMercredi 18 décembre 2019Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 8 janvier 2020Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2558, déposé le mercredi 8 janvier 2020.Mise en ligne : mardi 14 janvier 2020 à 10h00
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 8 janvier 2020
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Texte de la Commission mixte paritaireMercredi 8 janvier 2020Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet., n° 240, déposé le mercredi 8 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 8 janvier 2020 à 0h00
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Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale
Mercredi 18 décembre 2019
(15e législature)
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 2534, déposée le mercredi 18 décembre 2019.Mise en ligne : jeudi 9 janvier 2020 à 16h20
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2019
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 15 janvier 2020Texte de la commission, n° 2583-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
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Discussion en séance publiqueMardi 21 janvier 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°2534)., n° 2583-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h45
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Agenda et comptes rendus des débats
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Nouvelle lecture au Sénat
Mercredi 22 janvier 2020
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Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, n° 270, déposée le mercredi 22 janvier 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 22 janvier 2020
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Texte de la commissionMercredi 5 février 2020Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°270)., n° 300, déposé le mercredi 5 février 2020.Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 26 février 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (n°270)., n° 300, déposé le mercredi 5 février 2020.Mise en ligne : mercredi 5 février 2020 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Lecture définitive à l'Assemblée nationale
Vendredi 28 février 2020
(15e législature)
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Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 18h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 28 février 2020
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Conseil constitutionnel
Lundi 18 mai 2020
Partiellement conforme
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Saisine du Conseil constitutionnel
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Lundi 18 mai 2020Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 18 juin 2020Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Mercredi 24 juin 2020
Publiée au Journal Officiel du jeudi 25 juin 2020
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Baromètre de l'application des lois