Lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à lutter efficacement contre le squat et à protéger la propriété immobilière, n° 5194, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.