Sur-réglementation

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 juillet 2017

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 18 juillet 2017
Texte rejeté ❌

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 18 juillet 2017 (15^e législature)

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mardi 18 juillet 2017 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, n° 101, déposée le mardi 18 juillet 2017.

Mise en ligne : mardi 25 juillet 2017 à 17h30
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mardi 18 juillet 2017

Accéder à la page de la commission

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 27 mars 2019

Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Cordier et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre la sur-réglementation (101), n° 1817, déposé le mercredi 27 mars 2019.

Mise en ligne : vendredi 29 mars 2019 à 20h45
Discussion en séance publique

Jeudi 4 avril 2019
Amendements déposés sur le texte n° 101

Voir les 2 amendements

Agenda et comptes rendus des débats

Motion de rejet préalable

Jeudi 4 avril 2019

Une motion de rejet préalable a été adoptée.
Texte rejeté ❌

Jeudi 4 avril 2019

Proposition de loi constitutionnelle rejetée par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la sur-réglementation le 4 avril 2019, T.A. n° 255

Mise en ligne : jeudi 4 avril 2019 à 19h45

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable.