Moyens de lutte contre la surtransposition des directives

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

  • Accéder à la page de la commission
  • Rapport d'information

    Jeudi 21 décembre 2017

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017.

    Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2017 à 12h30