Mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 décembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la création d’un mesurage de la surface habitable lors de la vente d’une maison individuelle hors copropriété, n° 2528, déposée le mardi 17 décembre 2019.

Mise en ligne : mardi 17 décembre 2019 à 18h20
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.