Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le lundi 1er juin 2020
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 mars 2020
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 mars 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Mardi 23 juin 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Commission Mixte Paritaire
Mardi 21 juillet 2020
Accord
Accord
Conseil constitutionnel
Lundi 27 juillet 2020
Partiellement conforme
Partiellement conforme
Promulgation de la loi
Lundi 10 août 2020
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 10 mars 2020
(15e législature)
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Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754, déposée le mardi 10 mars 2020.Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 10 mars 2020
(15e législature)
-
Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754, déposée le mardi 10 mars 2020.Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 10 mars 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 17 juin 2020Texte de la commission, n° 3116-A0, déposé le mercredi 17 juin 2020.Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
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Discussion en séance publiqueLundi 22 juin 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Mardi 23 juin 2020
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 23 juin 2020
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Texte de la commissionMercredi 15 juillet 2020Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n°544)., n° 631, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMardi 21 juillet 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (n°544)., n° 631, déposé le mercredi 15 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 15 juillet 2020 à 0h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Commission Mixte Paritaire
Mardi 21 juillet 2020
Accord
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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, n° 3228, déposée le mardi 21 juillet 2020.Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 16h10
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