Mesures de sûreté contre les auteurs d'infractions terroristes

• Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754, déposée le mardi 10 mars 2020.

  Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 2754, déposée le mardi 10 mars 2020.

  Mise en ligne : mercredi 11 mars 2020 à 13h10
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mardi 10 mars 2020

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2754

      Voir les 59 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 17 juin 2020

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754), n° 3116, déposé le mercredi 17 juin 2020.

          Mise en ligne : vendredi 19 juin 2020 à 20h15
        • Texte de la commission

          Mercredi 17 juin 2020

          Texte de la commission, n° 3116-A0, déposé le mercredi 17 juin 2020.

          Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
• Discussion en séance publique

  Lundi 22 juin 2020

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Yaël Braun-Pivet, MM. Raphaël Gauvain, Gilles Le Gendre et Guillaume Vuilletet instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine (2754)., n° 3116-A0, déposé le mercredi 17 juin 2020.

    Mise en ligne : mercredi 17 juin 2020 à 16h10
  • Amendements déposés sur le texte n° 3116

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 75 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Lundi 22 juin 2020

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine le 22 juin 2020, T.A. n° 451

  Mise en ligne : mercredi 24 juin 2020 à 12h05

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, n° 3228, déposée le mardi 21 juillet 2020.

  Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 16h10
• Convocation

  Mardi 21 juillet 2020

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 22 juillet 2020

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine, n° 3238, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

        Mise en ligne : vendredi 24 juillet 2020 à 18h45
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 22 juillet 2020

        Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228), n° 673, déposé le mercredi 22 juillet 2020.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 22 juillet 2020

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine., n° 3238-A0, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

        Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 20h00
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mercredi 22 juillet 2020

        Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228)., n° 674, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

        Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 0h00
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture au Sénat

    Jeudi 23 juillet 2020

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine (n°3228)., n° 674, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

      Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 0h00
    • Texte adopté ✔️

      Jeudi 23 juillet 2020

      Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine le 23 juillet 2020, T.A. n° 134

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Lundi 27 juillet 2020

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi instaurant des mees de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine., n° 3238-A0, déposé le mercredi 22 juillet 2020.

      Mise en ligne : mercredi 22 juillet 2020 à 20h00
    • Texte adopté ✔️

      Lundi 27 juillet 2020

      Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine le 27 juillet 2020, T.A. n° 472

      Mise en ligne : lundi 27 juillet 2020 à 17h30

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisines du Conseil constitutionnel
  • Lundi 27 juillet 2020

    Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Président de l'Assemblée nationale, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mardi 28 juillet 2020

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61§2 de la Constitution
  • Mercredi 29 juillet 2020

    Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Vendredi 7 août 2020

  Partiellement conforme

  Accéder à la décision n° 2020-805 DC du Conseil Constitutionnel du vendredi 7 août 2020

Loi n°2020-1023 du lundi 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine

Publiée au Journal Officiel du mardi 11 août 2020