Application de la loi sur la prévention et la lutte contre les incivilités

• Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
  Rapport d'information

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    Mercredi 7 février 2018

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs , n° 638, déposé le mercredi 7 février 2018.

    Mise en ligne : vendredi 9 février 2018 à 18h00