Moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire

15e législature
Proposition de loi visant à moderniser les dispositifs rattachés à l’aide médicale de l’État pour une meilleure traçabilité financière et migratoire (dépôt le mardi 5 avril 2022).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 avril 2022 (15e législature)