Modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la procédure de déplacement infracommunal d’un débit de tabac, n° 5202, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.