Modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 7 juin 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à modifier la partie législative du code de la sécurité intérieure et du code de la défense en matière d'armes et de matériels de collection, n° 5261, déposée le mardi 7 juin 2022.

Mise en ligne : mercredi 8 juin 2022 à 12h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.