Objectifs de développement durable dans le processus législatif

15^e législature

Proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire (dépôt le vendredi 16 octobre 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 16 octobre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi organique relative à la prise en compte des objectifs de développement durable et des indicateurs de suivi de l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les études d’impact des projets de loi et dans le processus budgétaire, n° 3437, déposée le vendredi 16 octobre 2020.

Mise en ligne : lundi 26 octobre 2020 à 14h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.