Obligation de la déclaration de domiciliation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 22 novembre 2017 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre obligatoire la déclaration de domiciliation, n° 413, déposée le mercredi 22 novembre 2017.

Mise en ligne : lundi 27 novembre 2017 à 16h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.