Dossier lié :
Obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire
Commission d'enquête
(15e législature)
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Création d'une commission d'enquêteMercredi 8 janvier 2020L'Assemblée nationale a créé le mercredi 8 janvier 2020 une Commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire, conformément au chapitre IV de son Réglement
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Nomination de rapporteurSamedi 11 avril 2020
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Rapport de la commissionMercredi 2 septembre 2020Rapport sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, n° 3296, déposé le mercredi 2 septembre 2020.Mise en ligne : mercredi 9 septembre 2020 à 9h35
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