Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 9 mars 2022
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la sécurité sociale à Mayotte, n° 5153, déposé le mercredi 9 mars 2022.Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 8h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.