Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 novembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des comptes de tous les organismes bénéficiant de fonds publics, n° 359, déposée le jeudi 2 novembre 2017.Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2017 à 14h00