Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 16 mars 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 16 mars 2022
(15e législature)
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Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, n° 5185, déposé le mercredi 16 mars 2022.Mise en ligne : jeudi 17 mars 2022 à 17h30
- Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
