Portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

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  Rapport d'information

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    Mercredi 18 novembre 2020

    Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée (n° 2731), n° 3585, déposé le mercredi 18 novembre 2020.

    Mise en ligne : mercredi 25 novembre 2020 à 12h35