Commission des affaires européennes

Mercredi 1^er juillet 2026, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques, présentée par M. Dominique Potier (5^ème de Meurthe-et-Moselle, SOC).

Cette résolution européenne s’inscrit dans le contexte des négociations européennes en cours sur le paquet Omnibus X. Ce dixième train de mesures présenté en décembre 2025 par la Commission européenne vise à simplifier le cadre réglementaire applicable en matière de sécurité alimentaire. Sa mesure phare est la suppression du réexamen périodique systématique des substances actives. La reconduction tacite deviendrait le principe, le réexamen des risques sur la santé ou l’environnement, l’exception.

Plutôt qu’un allègement des procédures de contrôle, le rapporteur a défendu une augmentation des moyens de l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), en charge de ce contrôle. Plus largement, il a présenté une vision alternative à la stratégie européenne en matière agricole et agroalimentaire en réaffirmant la pertinence du volet européen des recommandations qui avaient été formulées à l’issue de la commission d’enquête relative aux causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques, dont il avait été rapporteur en 2023.

Au niveau européen, l’entrée en vigueur de l’Omnibus X est visée pour début 2027. La présidence irlandaise du Conseil souhaite aboutir à un accord avec le Parlement bien qu’à ce jour, le Conseil et le Parlement doivent encore chacun arrêter leur mandat de négociation en vue de la phase de trilogue.

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Le 1er juillet 2026, M. Fabrice Brun (3e circonscription de l’Ardèche) a rapporté, devant la commission des affaires européennes, la proposition de résolution européenne visant à abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire.

Cette PPRE fait suite à l’adoption, le 22 octobre 2025, de la directive (UE) 2025/2205 qui met fin au principe du permis à vie dans toute l’Union européenne. S’inscrivant dans le cadre de la politique commune des transports, cette réglementation vise à améliorer la sécurité routière tout en facilitant la libre circulation des personnes qui transfèrent leur résidence dans un État membre autre que l'État de délivrance du permis de conduire. Elle répond ainsi à des objectifs légitimes, la sécurité routière demeurant une question prioritaire.

Parmi ses nombreuses dispositions, la directive prévoit un renouvellement administratif du permis de conduire tous les 15 ans - cette durée pouvant être réduite pour les conducteurs ayant atteint 65 ans – ainsi que la réalisation, à partir de 65 ans, de l’une des trois formalités suivantes : un examen médical obligatoire, une autoévaluation ou la mise en place d'un système national de suivi de l'aptitude à la conduite. Le choix de ces options étant laissé à la discrétion des États membres, le rapporteur invite le Gouvernement a écarté la première d’entre elles sur la base de plusieurs considérations.

Le monde rural souffre d’une part d'un déficit de mobilité profond. Avec la fermeture progressive des lignes de bus, la raréfaction des trains régionaux et des services publics de plus en plus éloignés, la voiture est devenue une nécessité absolue dans de nombreuses communes. L'absence de solutions de mobilité alternative dans ces territoires aggrave d’autre part l'exclusion des populations les plus fragiles. Cette problématique se double d'une difficulté d'ordre pratique. Les personnes de plus de 65 ans représentent désormais 22 % de la population tandis que les déserts médicaux s’étendent sur 87 % du territoire national. Dans ce contexte, l'instauration d'une visite médicale obligatoire pourrait conduire à subordonner l'exercice d'un droit à la mobilité à l'accès à une offre de soins que le territoire n'est pas en mesure de garantir de manière uniforme. Par ailleurs, les données disponibles ne justifient pas un ciblage spécifique des conducteurs seniors. Selon le bilan 2025 de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), les conducteurs de 65 ans et plus représentent 22 % des présumés responsables d'accidents mortels, soit une proportion équivalente à leur part dans la population totale tandis que les conducteurs de 18-24 ans représentent 19 % des présumés responsables pour 8 % de la population, ce qui traduit une surreprésentation marquée de cette tranche d'âge. Enfin, l’instauration d’une visite médicale obligatoire dans certains États membres, n’a pas démontré, selon certains experts, son efficacité comme moyen de prévention des accidents de la route.

Le texte a été adopté par la commission à l’issue de son examen.

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La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 24 juin 2026, la proposition de résolution européenne visant à « octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation » (n°1774) dont M. Gabriel Amard était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté à l’issue de son examen.

Il appelait à prendre en compte la question du bien-être animal et plus particulièrement l’existence de divergences de statuts entre pays européens tendant à fragiliser le sort des animaux. L’octroi d’un statut spécifique aux animaux de rente sortis de la chaîne alimentaire devait permettre de répondre au manque de traçabilité de ces animaux tout en tenant compte de problématiques particulières telles que les relations refuges-services de l’Etat et la formation des vétérinaires aux besoins spécifiques des animaux sortis du circuit alimentaire.

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