Commission des affaires européennes

Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné la proposition de résolution européenne n° 1444 rapportée par Madame Clémence Guetté (LFI-NFP), demandant la dénonciation de l’accord d’association liant l’Union européenne à Israël, la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël ainsi que l’édiction de sanctions financières et économiques à l’encontre des dirigeants israéliens. Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.

D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.

Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.

Accès au dossier législatif

Voir la vidéo

Le mercredi 25 juin, Mme Céline Calvez (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté un avis politique et une communication sur : « l’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels défis juridiques et enjeux pour l’Union européenne ? ».

Cette communication a montré les interactions de l’IA avec le secteur de la culture : entre opportunités et risques. En effet, le secteur culturel est particulièrement inquiet des menaces que l’intelligence artificielle fait peser sur lui tant en termes de risques de pertes d’emploi et de respect de la protection des droits d’auteur, notamment. Toutefois, l’IA offre également des opportunités repoussant les frontières de la créativité humaine ainsi que des moyens d’expression inédits. Il apparaît ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre le développement de l’IA et la protection des droits des artistes.

En outre, pour éviter les risques d’une standardisation des contenus culturels et préserver notre souveraineté culturelle, il convient de veiller à ce que les systèmes d’IA générative soient également entraînés avec des contenus variés et à partir d’œuvres européennes et des données présentant des valeurs européennes.

La communication examine également les problématiques juridiques soulevées par l’entraînement des systèmes d’IA générative. Plusieurs éléments permettent de considérer que l’entraînement de l’intelligence artificielle générative n’entre pas dans le champ de l’exception de « la fouille de textes et de données », prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Par ailleurs, le mécanisme dit « d’opt-out », soit la réserve d’utilisation de ces données, soulève plusieurs difficultés d’ordre juridique et technique. C’est pourquoi la rapporteure propose, en vue d’un éventuel réexamen de la directive à partir de juin 2026, l’élaboration d’une réglementation complémentaire au niveau européen, permettant d’établir un cadre juridique sécurisant pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative.

Concernant les obligations de transparence imposées par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, la rapporteure propose la mise en place d’un tiers de confiance : une instance qui, d’une part, recueillerait les opt-out exprimés par les créateurs et ayants droit, et, d’autre part, recevrait des informations sur les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA générative.

La rapporteure aborde également la question de la mise en place d’un système équitable de rémunération, qui devrait reposer sur plusieurs composantes, telles que des licences individuelles, la création d’un marché des licences, mais aussi le renforcement des fonds sociaux européens.

Concernant la protection des œuvres créées à l’aide de l’IA, le degré d’intervention humaine détermine le niveau auquel pourrait se situer la protection. Elle nécessite donc une analyse au cas par cas.

La rapporteure appelle ainsi à un dialogue renforcé entre les titulaires de droits et les développeurs d’IA afin de pouvoir trouver ensemble un équilibre durable entre le développement technologique et la préservation de la diversité culturelle européenne.

Mercredi 25 juin 2025, Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) a présenté en commission des affaires européennes le premier tome de son rapport sur la décarbonation du secteur européen des transports.

Ce premier tome est consacré aux aspects transversaux de la décarbonation des transports ; le second se concentrera sur une analyse secteur par secteur des cadres normatifs et des mesures envisageables.

Le secteur des transports est le seul secteur, en France et dans l’Union européenne, dont les émissions de CO2 ont augmenté depuis 1990. Il représente un quart des émissions de CO2 de l’ensemble de l’Union européenne et un tiers des émissions de la France. Au sein du secteur, les trois-quarts des émissions environ – qu’il s’agisse de la France ou de l’Union européenne – sont causées par le transport routier (fret et passager).

Un objectif particulièrement ambitieux de baisse des émissions a été adopté au niveau européen, visant une réduction de 90 % des émissions par rapport à 1990 d’ici à 2050. Cet objectif est décliné au niveau national dans la stratégie nationale bas-carbone, elle-même précisée par la stratégie de développement des mobilités propres.

Ce cadre forme un ensemble cohérent et ambitieux dont les effets se déploient dans le temps long. Le caractère structurel des changements induits doit inciter à la poursuite de sa mise en œuvre plutôt qu’à sa remise en cause. En outre, la rapporteure identifie deux séries de mesures qui pourraient être adoptées pour accélérer les efforts et ainsi tenir l’objectif de décarbonation.

À budget constant, d’une part, la suppression de la publicité en faveur des modes de transports les plus polluants, la limitation des trajets en jet privé et en yacht ou encore la promotion au niveau européen du réflexe de la sobriété et la lutte contre les effets rebonds pourraient permettre une réorientation des comportements. Ces aspects s’inscrivent dans une réflexion plus large autour des déterminants de la mobilité.

D’autre part, des investissements supplémentaires seront nécessaires. Les chiffrages diffèrent selon les méthodologies retenues mais s’accordent sur le caractère massif des efforts à consentir. La Commission européenne estime ainsi que les besoins d’investissements supplémentaires sont de 205 milliards d’euros par an jusqu’à 2030 pour assurer la décarbonation du secteur des transports. Ce montant représente près de la moitié des besoins d’investissements à l’échelle européenne – estimés à 477 milliards d’euros.

Ces efforts seront majoritairement portés par le secteur privé, à hauteur de près de 90 %. La puissance publique doit donc être une force de stabilité et de clarté dans les choix technologiques et les objectifs affichés, afin de donner aux acteurs privés la visibilité nécessaire à ces investissements et les soutenir sur les projets les plus risqués et stratégiques.

Voir la vidéo de la réunion