Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Mercredi 30 avril 2025, à 16h15, la commission des affaires européennes a auditionné M. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, commissaire européen en charge de l’industrie, des PME et du marché unique.
Madame Marie-Noëlle BATTISTEL (4e circonscription de l’Isère) et Monsieur Philippe BOLO (7e circonscription du Maine-et-Loire) ont a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 30 avril 2025, visant préserver les concessions hydroélectriques françaises de toute mise en concurrence.
Les rapporteurs rappellent que les règles de concurrence européennes, transposées en droit français, imposent la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques exploités sous le régime de concession au moment de leur renouvellement. Ces ouvrages, qui produisent 90 % de la puissance cumulée du parc hydroélectrique français, sont exploités à 70% par EDF dont la récente renationalisation témoigne du caractère stratégique de la production d’énergie et des enjeux rattachés autour de cette ressource précieuse qu’est l’eau.
Parce que la France défend une gestion publique des installations hydroélectriques, aucun ouvrage n’a jamais fait l’objet d’une mise en concurrence. Les règles alternatives adoptées pour assurer la continuité des concessions arrivant à échéance empêchent toutefois la réalisation des investissements nécessaires à la modernisation du parc français. Elles ont par ailleurs été considérées comme des règles de contournement par la Commission européenne qui a mis la France en demeure deux fois, en 2015 et en 2019.
Les imminentes évolutions du droit de l’Union européenne, et notamment de la directive 2014/23/UE dite « concessions » pourraient permettre de sortir les concessions du champ d’application des règles de la concurrence. Cette proposition de résolution invite ainsi le gouvernement français à tout mettre en œuvre pour défendre cette position transpartisane.
Le mardi 8 avril 2025, la commission des affaires européennes a adopté et amendé une proposition de résolution européenne déposée par M. Arthur Delaporte visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).
Cette initiative s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire mondiale, déclenchée par la remise en cause brutale du soutien américain à la lutte contre le VIH/Sida suite au gel des financements décidé par l’administration Trump en janvier 2025. Ce désengagement des États-Unis, qui assuraient jusqu’alors près de 73 % des contributions des gouvernements donateurs, a déjà entraîné une recrudescence des contaminations et des décès et compromet gravement la lutte contre l’épidémie, notamment dans les pays les plus vulnérables. Il menace également de réduire à néant des décennies de progrès tout en ravivant la stigmatisation de certaines populations. Au-delà de la lutte contre le VIH/Sida, cette décision fait peser un danger plus large sur la santé mondiale, en favorisant la résurgence de maladies infectieuses. Au regard de la gravité de la situation, la résolution plaide pour un renforcement urgent de l’engagement de la France et de l’Union européenne, tant sur les plans financier que politique, afin d’éviter une catastrophe sanitaire de grande ampleur.
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