Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mardi 11 juin 2025, la commission des Affaires européennes a examiné et adopté la proposition de résolution européenne présentée par Mme Caroline Yadan (Horizons, Paris) et plusieurs de ses collègues, visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux.
Face à l’invisibilisation croissante des femmes dans la société afghane et aux atteintes massives à leurs droits fondamentaux, la proposition de résolution souligne l’urgence d’une mobilisation européenne. Elle rappelle les engagements internationaux de la France en matière de défense des droits humains et l’attachement de notre diplomatie à l’égalité entre les femmes et les hommes.
La résolution condamne les violences systématiques commises à l’encontre des femmes et jeunes filles afghanes, assimilables à un crime contre l’humanité selon le Statut de Rome, et appelle à la reconnaissance des Talibans comme organisation terroriste au niveau européen. Elle invite le gouvernement français à œuvrer, avec ses partenaires de l’Union, à la saisine de la Cour pénale internationale, à renforcer l’accueil des femmes persécutées, et à poursuivre l’aide humanitaire à destination des populations civiles, en particulier des femmes.
La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des Affaires européennes, saisie au fond.
Cette audition a été l’occasion pour la commission des affaires européennes de demander à M. Benjamin Haddad, ministre en charge de l'Europe, d’indiquer les suites qui ont été données par le Gouvernement à quatre résolutions adoptées par l’Assemblée nationale portant sur les trois thèmes suivants :
- le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine ( Renforcement du soutien à l’Ukraine (TA n° 70) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0070_texte-adopte-seance#)
- les accords de libre-échange (Refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (TA n° 40) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0040_texte-adopte-seance# ; Juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire (TA n° 39) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0039_texte-adopte-seance#) ;
- la lutte contre l’antisémitisme (Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive (TA n° 104) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0104_texte-adopte-seance#)
Mercredi 21 mai 2025, Mme Danièle Obono (LFI-NFP) a présenté une communication sur les suites de la COP 16 sur la protection de la biodiversité.
Cette seizième conférence des parties s’est tenue en deux temps, du 21 octobre au 1er novembre 2024 à Cali, puis du 25 au 27 février 2025 à Rome. Visant à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de la Terre de 1992, elle s’inscrivait dans le sillon de la COP 15, qui avait permis l’adoption de l’accord Kunming-Montréal, fixant les objectifs de préservation de la biodiversité pour 2030.
La COP 16 a abouti à trois avancées principales.
D’abord, elle a acté la reconnaissance de la voix des peuples autochtones et des communautés locales dans les futures négociations, par la création d’un organe permanent qui devra être consulté dans l’élaboration des projets de décision. Cette avancée a été particulièrement mise en avant, la ministre colombienne de l’environnement et présidente de la COP parlant d’une « COP des peuples » et soulignant le rôle essentiel des peuples autochtones dans la préservation de la biodiversité.
Ensuite, cette COP a permis la création du « fonds de Cali », qui devra assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation d’informations issues du séquençage génétique. Ce fond sera abondé, sur la base du volontariat, par les grandes entreprises des secteurs bénéficiant le plus des informations génétiques numérisées, pour permettre une redistribution équitable de ces bénéfices.
Enfin, le cadre de financement global de la biodiversité a fait l’objet de débats importants et infructueux à Cali, qui ont nécessité la poursuite des échanges à Rome. Le désaccord principal, entre pays du Nord et pays du Sud, tient au fait que les premiers souhaiteraient réformer le Fonds pour l’environnement mondial, qui héberge lui-même le Fonds mondial pour la biodiversité, quand les seconds préféreraient la création d’un nouveau fonds ad hoc, arguant de la complexité de l’architecture actuelle. Malgré ce désaccord, une feuille de route a pu être adoptée, repoussant aux prochaines COP le choix définitif.
En résumé, les décisions adoptées dans le cadre de cette COP 16 envoient un signal encourageant en faveur du multilatéralisme, bien que les questions de l’effectivité des mesures adoptées et des niveaux de financement fléchés en faveur de la biodiversité demeurent posées.
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