Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mercredi 21 mai 2025, M. Carlos Martens Bilongo (LFI- NFP, Val d’Oise) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, visant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo (RDC) et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars.
La prise des villes de Goma et de Bukavu marque un tournant dans l’offensive militaire portée par le Mouvement du 23 mars soutenu par le Rwanda : une aggravation sans précédent de la crise humanitaire, portant le nombre de personnes déplacées depuis le début des « guerres du Congo » à plus de 7 millions de personnes.
Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CSNU) a pris, le 21 février 2025, à l’unanimité, la résolution 2773 sur la situation en RDC. Cette résolution condamne notamment le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (M 23), appelle à une reprise des pourparlers de paix, à mettre fin aux exactions envers les populations civiles et le personnel de l’ONU ainsi qu’à faire cesser le pillage des ressources minières de l’est du Congo.
En vertu de cette résolution, la PPRE appelle les institutions européennes à renforcer leur arsenal de sanctions envers le Rwanda, à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024, ainsi qu’à sécuriser les couloirs humanitaires et renforcer l’aide humanitaire.
La commission des Affaires européennes a adopté cette résolution européenne. Elle a été renvoyée pour examen à la commission des Affaires étrangères, saisie au fond.
Le mercredi 14 mai 2025, Mme Marietta Karamanli (PS, Sarthe) a présenté une proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne.
Le décrochage européen en matière d’innovation et de recherche rend nécessaire l’adoption d’un programme-cadre ambitieux, complet et aux moyens financiers consistants pour relever les défis auxquels l’Union fait face. Le programme-cadre européen a évolué au cours des dernières décennies avant de prendre son architecture actuelle qui vise à soutenir la recherche sur toute sa chaîne de conception : recherche fondamentale, recherche appliquée et innovation de rupture.
La participation française au programme-cadre présente un bilan contrasté avec des succès certains mais aussi des faiblesses que les différentes missions d’évaluations interministérielles ont identifié. Pour maximiser sa participation la France dispose d’un potentiel à exploiter.
La proposition de résolution européenne souligne les forces et faiblesses de la politique européenne de recherche. Elle interroge également son futur à l’aune des prochaines discussions budgétaires pluriannuels et de ses ambitions. Elle relève aussi le changement de contexte face à une administration américaine antiscience mettant en péril nombre de collaborations scientifiques avec les pays de l’Union.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.
Mercredi 14 mai 2025, Guillaume Bigot (RN, 2e circonscription du Territoire de Belfort) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à suspendre temporairement l’application du Pacte vert.
Le « Pacte vert pour l’Europe » a été annoncé par la Commission européenne dans une communication publiée le 11 décembre 2019. Il constitue un cadre général au sein duquel se sont inscrits les règlements et directives adoptés en matière environnementale depuis lors. Ce cadre vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des États membres de l’Union européenne de 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, pour atteindre la neutralité carbone en 2050.
Dans le détail, la proposition de résolution européenne invitait le gouvernement à défendre l’idée d’un retour aux cibles qui avaient été décidées lors du Conseil européen d’octobre 2014 : - 40 % pour 2030 et - 80 à 95 % pour 2050. Elle demandait également un renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin d’éviter les risques de fuites de carbone par la délocalisation des activités les plus polluantes. Enfin, elle prônait une revue des financements alloués à la transition écologique pour veiller à l’emploi le plus efficace possible des deniers publics.
Cette proposition de résolution européenne a été rejetée par la commission des affaires européennes par le vote d’un amendement de suppression de son article unique.
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