Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Mercredi 5 mars, la commission des affaires européennes a auditionné M. Enrico LETTA, président de l’institut Jacques Delors, ancien président du conseil italien, sur les conclusions de son rapport remis en avril 2024 au Conseil européen sur l’avenir du marché intérieur.
Partant du constat que le marché intérieur est trop fragmenté en raison d’une normalisation parfois excessive et de la persistance de nombreux obstacles à une pleine intégration dans les secteurs de la finance, de l’énergie et des communications électroniques, Enrico Letta estime qu’il s’agit là d’un des principaux facteurs du déclin de la compétitivité européenne. Il fait plusieurs propositions afin de redonner tout son élan à l’action législative européenne : recherche de l’objectif d’une harmonisation maximale dans certains secteurs comme les télécommunications afin de favoriser la croissance des opérateurs paneuropéens, recours privilégié à l’instrument des règlements par rapport aux directives qui sont selon vous des sources de fragmentation et de « sur-transposition », rédaction d’un code européen du droit des affaires, lancement d’obligations vertes européennes afin de financer l’interconnexion des marchés de l’énergie, instauration d’une « cinquième liberté » qui viendrait s’ajouter aux quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) et serait axée sur la recherche, l’innovation et l’éducation. L’objectif serait de stimuler la mobilité des chercheurs, la collaboration innovante, et le partage des données au sein de l’Union.
Lire le résumé du rapport de M. Letta
La proposition de résolution européenne adoptée par la commission porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques. Proche sur le fond d’un texte précédemment adopté par le Sénat, cette proposition de résolution réaffirme l’importance d’une plus grande traçabilité des pertes de granulés et de la mise en place d’une obligation de déclaration des pertes pour les transporteurs.
Cette démarche conjointe des deux chambres du Parlement a pour but de renforcer la position française dans les négociations (trilogues) qui se tiennent actuellement au niveau européen sur le règlement microplastiques.
Pionnière en la matière, la France a été le premier pays européen à se doter d’un cadre spécifique pour les granulés de plastique industriel. Celui-ci repose sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) complétée par le décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement, dit « décret GPI ».
L’ambition portée par la présente résolution est donc d’influencer les dernières discussions européennes dans le sens d’une plus grande exigence, pour harmoniser les règles applicables sur le modèle français et ainsi permettre des conditions de concurrence plus équitables entre les industriels de la filière plastique des différents États membres.
Monsieur Nicolas Metzdorf (EPR, Nouvelle-Calédonie) a rapporté la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative de Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer.
La Nouvelle-Calédonie a été la cible de nombreux actes d’ingérence en provenance de l’Azerbaïdjan. Le Groupe d’Initiative de Bakou (BIG), officine de propagande du gouvernement azerbaïdjanais, a orchestré ces campagnes de déstabilisations numériques dénoncées notamment par un rapport de Viginum, service de vigilance et de veille sur les ingérences numériques rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGSDN).
Cette politique de déstabilisation en provenance de l’Azerbaïdjan, particulièrement intense en Nouvelle-Calédonie, vise à déstabiliser la France dans ses territoires ultramarins en nouant des partenariats avec les mouvements indépendantistes les plus radicaux.
Cette proposition de résolution européenne vise à dénoncer et condamner fermement ces ingérences, les territoires d’Outre-mer ne pouvant être le terrain de jeu d’une puissance étrangère pour régler ses différends diplomatiques avec la France.
La proposition de résolution européenne appelle une réponse forte du Gouvernement ainsi que de l’Union européenne pour condamner ces ingérences et défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.
Adoptée par la commission des Affaires européennes, la résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.
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