Commission des affaires européennes

Mercredi 18 décembre, M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) et Mme Nicole Le Peih (EPR, Morbihan) ont présenté une communication relative aux plans stratégiques nationaux (PSN) en matière agricole.

Après plus de quarante auditions et quatre déplacements, à Bruxelles, en Italie, en Espagne, et dans le Puy-de-Dôme, cette communication se présente comme un rapport d’étape des travaux commencés en mai 2023 et interrompus en juin 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les rapporteurs font un bilan critique des PSN, entrés en vigueur le 1^er janvier 2023. Leur étude porte sur une analyse comparée des 28 PSN (la Belgique a présenté deux PSN), et plus précisément sur ceux des quatre principaux États membres producteurs, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, à travers un double prisme : l’ambition environnementale et le renouvellement des générations.

L’analyse se focalise en particulier sur une novation des PSN : les éco-régimes, aide supplémentaire au revenu fondée sur un engagement volontaire des agriculteurs en matière environnementale, représentant au moins 25 % des aides du premier pilier.

Après avoir fait le constat d’une diminution constante des dépenses relatives à la politique agricole commune (PAC) depuis sa création, d’un renforcement de la subsidiarité et des exigences environnementales au détriment de la solidarité des financements communautaires, les rapporteurs sont à même de conclure que la nouvelle PAC, issue des PSN, n’a su ni répondre aux attentes du monde agricole ni à la nécessité d’engager une transition agro-écologique portée par l’ambition du Pacte vert.

Les PSN sont devenus les boucs-émissaires de la colère agricole pour n’avoir pas su répondre à la première demande des agriculteurs, avoir des revenus décents. Le monde agricole, comme les rapporteurs, sont convaincus de la nécessité d’une transition agro-écologique pour assurer la sécurité alimentaire. Toutefois, cette transition ne pourra pas se faire sans décorréler l’ambition environnementale des aides aux revenus.

Les rapporteurs présentent vingt propositions pour réformer la PAC et répondre à une crise agricole encore vive. Parmi celles-ci figurent l’augmentation des montants affectés au cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2035, la création d’un fonds, hors piliers de la PAC, dédié à la transition agro-écologique, la création d’une nouvelle ressource propre assise sur les gains attendus du « carbon farming », la valorisation de la valeur environnementale des exploitations agricoles, la revalorisation de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ainsi que la simplification des contrôles.

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Monsieur Henri ALFANDARI (HOR, 3^e circonscription de l’Indre-et-Loire), a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 11 décembre 2024 et visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs.

Ces centrales, bien qu'elles puissent théoriquement bénéficier aux consommateurs en obtenant des prix réduits, exercent une pression croissante sur les producteurs, fragilisant notamment les petites exploitations et la diversité agricole. Leur implantation dans des pays étrangers pourrait en outre leur permettre d’échapper aux dispositifs mis en place par les lois Egalim. La proposition de résolution vise à alerter les autorités européennes afin qu’elles réfléchissent aux moyens de renforcer la transparence des activités de ces centrales, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de protéger les producteurs au niveau européen à travers un dispositif inspiré des lois Egalim. Elle appelle également à coordonner les efforts entre États membres pour garantir un équilibre plus juste dans les négociations commerciales.

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Madame Mathilde HIGNET (LFI-NFP, 4e circonscription d’Ille-et-Vilaine) a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 3 décembre 2024 et portant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur.

Le rôle de l’agriculture dans la protection des écosystèmes, la préservation des paysages et l’atteinte de la souveraineté alimentaire est primordial. La succession des accords de libre-échange constitue, à l’échelle européenne, l’un des facteurs qui a conduit à son affaiblissement. Partant de ce constat, et eu égard aux conséquences négatives de l’accord d’association sur l’environnement et la santé, la proposition de résolution européenne s’oppose à la conclusion de son volet commercial. Même si des clauses miroirs devaient l’enrichir, leur effectivité ne pourrait être pleinement assurée.

Cette proposition de résolution s’oppose par ailleurs aux moyens qui pourraient être mis en œuvre par les autorités européennes pour que l’accord entre en vigueur avant l’obtention d’une unanimité au Conseil, l’approbation du Parlement européen et la ratification de tous les États membres.

Enfin, l’ensemble des informations et données relatives aux négociations menées par la Commission européenne devrait être transmis aux autorités nationales pour une prise de décision éclairée.

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