En application de l'article 151-1-1 du Règlement de l'Assemblée nationale, la Commission des affaires européennes peut, de sa propre initiative ou à la demande d’une commission permanente, formuler des observations sur un projet ou proposition de loi afin d’en mettre en valeur les enjeux européens.
Ces observations prennent la forme d’un rapport d’information examiné par la commission des affaires européennes, dont les conclusions peuvent être ensuite présentées devant la commission permanente saisie au fond, puis ensuite en séance publique.
Liste des rapports d’information portant observations