Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
⚠️ La diffusion semble rencontrer un problème.
Retrouvez tous les directs et vod de l’Assemblée nationale sur notre portail vidéo.
La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 20 mai la proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité concernant la proposition législative visant à établir un cadre juridique de 28ème régime pour les entreprises (n°2271) dont M. Jordan Guitton était le rapporteur. Ce texte n’a pas été adopté à l’issue de son examen.
Il appelait à rejeter la proposition législative de la Commission européenne dont la base juridique choisie semblait inadéquate et motivée par des considérations politiques. Ce texte insistait sur les nombreux aspects du droit altéré par une potentielle entrée en vigueur du projet législatif européen. Il mettait en exergue les conséquences fiscales, sociales et juridiques qu’un tel texte engendrerait.
Au nom du respect du principe de subsidiarité, le texte alertait sur le risque d’empiétement des compétences des Ėtats membres et la mise en concurrence des pays de l’Union au nom de la compétitivité et de l’innovation.
La commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 6 mai 2026, la proposition de résolution européenne visant à suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n° 2699), dont Mme Sabrina Sebaihi était la rapporteure. Ce texte n’a pas été adopté par la commission à l’issue de son examen.
Il appelait la France et l’Union européenne à prendre des mesures concrètes face à la poursuite des opérations militaires israéliennes en Palestine occupée, à la catastrophe humanitaire en cours à Gaza, aux violences et à l’intensification de la colonisation en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi qu’à l’extension régionale du conflit, notamment au Liban.
Il rappelait les obligations des États au regard du droit international et soulignait l’insuffisance de la réponse européenne face aux violations graves et répétées du droit international humanitaire. Afin d’exercer une pression politique et diplomatique sur le gouvernement israélien, la résolution proposait notamment la suspension de l’accord d’association UE–Israël ainsi que l’adoption de sanctions restrictives ciblées aux niveaux européen et national.
Le mercredi 29 avril, la commission des affaires européennes a adopté une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par M. Aurélien Taché visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères (n°2739).
Cette initiative vise à contrer les effets des lois extraterritoriales états-uniennes, en particulier des lois Helms Burton et d’Amato-Kennedy, afin de redonner à l’Union européenne les moyens d’asseoir une souveraineté économique et de protéger ses entreprises et ses ressortissants de la justice états-unienne.
En effet, ces lois ont une portée extraterritoriale contraire aux principes du droit administratif public, les autorités administratives américaines faisant une interprétation très large de leur compétence, qu’il s’agisse de l’usage du dollar dans une transaction, d’une cotation en bourse sur le marché américain, ou encore de la nationalité d’un fournisseur de services numériques.
En conséquence, la présente PPRE appelle notamment l’UE à construire les fondements d’une souveraineté financière, numérique et économique, à compléter l’annexe du règlement de 1996, dit loi européenne de blocage, par un acte délégué pour élargir la liste des législations états-uniennes protégeant les entreprises européennes — y compris pour répondre aux mesures de rétorsion récemment dirigées contre un magistrat français exerçant à la Cour pénale internationale(CPI). Elle demande également à la Commission de prendre des lignes directrices indiquant expressément que les législations extraterritoriales de type Helms-Burton entrent dans le champ d’application du règlement anti-coercition (ACI).
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
