Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mercredi 11 février, Mme Constance Le Grip (EPR, Hauts-de-Seine) et M. Laurent Mazaury (LIOT, Yvelines) ont présenté devant la commission des affaires européennes sur l’avenir du projet spatial européen après Ariane 6.
Le projet spatial européen a été initialement construit hors de la sphère communautaire dans un mouvement intergouvernemental avant d’évoluer vers une communautarisation du fait de l’approfondissement européen. Il se trouve aujourd’hui face à plusieurs défis importants à affronter sur les plans financiers, industriels et dans sa capacité à demeurer compétitif face à ses concurrents du New Space. Il doit aussi opérer des choix sur les plans militaire et scientifique pour demeurer pertinent et garder sa capacité d’innovation.
Le rapport dresse un constat précis sur les forces et faiblesses du projet spatial européen. Il formule des propositions en vue de permettre à l’Europe de conserver sa puissance spatiale en réalisant les réformes nécessaires et en mutualisant les compétences des divers pays européens impliqués dans le projet. Enfin, il incite les autorités publiques à faire du spatial un outil à la portée des citoyens pour que ses bénéfices puissent rayonner vers l’ensemble de la société.
La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.
Voir la vidéo de la réunion de commission
Lire le rapport d'information de la commission des affaires européennes
Le mercredi 11 février 2026, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne déposée par Mme Danièle Obono visant à condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et à appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains.
Cette initiative intervient dans un contexte de dégradation manifeste de l’État de droit en Tunisie, caractérisé par l’affaiblissement des contre-pouvoirs, la répression des oppositions, le recul des libertés publiques, la mise sous pression des acteurs de la société civile ainsi que par des violences et des atteintes graves aux droits fondamentaux des personnes migrantes. Dans un cadre euro-méditerranéen où la coopération migratoire s’est intensifiée, ce texte met en lumière les enjeux liés au respect effectif des droits humains et rappelle que l’action extérieure et les financements de l’Union européenne doivent demeurer conformes aux traités et aux engagements internationaux. Cette proposition de résolution appelle, en conséquence, à un réexamen approfondi des modalités de la coopération migratoire entre l’Union européenne et la Tunisie.
Lire la proposition de résolution européenne adoptée par la commission
Sur le rapport de Mme Isabelle Rauch, députée Horizons de Moselle, la commission des affaires européennes a examiné, le samedi 28 février 2026, trois propositions de résolution européenne relatives aux allocations chômage des travailleurs frontaliers, au télétravail frontalier et à l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers.
Ces trois propositions de résolution invitent à moderniser les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir les droits des travailleurs frontaliers et d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les États membres, dans un contexte de forte progression du nombre de travailleurs frontaliers et d'évolution des formes familiales et des modes de travail.
Concernant les prestations chômage des travailleurs frontaliers, la proposition de résolution appelle à transférer la responsabilité de l'indemnisation à l'État de dernière activité, alors que le système actuel d'indemnisation par l'État de résidence entraîne un déficit annuel de 800 millions d'euros pour l'Unédic. En parallèle, il apparaît nécessaire d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi frontaliers, en automatisant et dématérialisant les procédures, et en facilitant l'exportation des droits dans un autre État membre.
La proposition de résolution européenne relative au télétravail invite à harmoniser les règles fiscales et sociales applicables aux situations transfrontalières, afin d'en faciliter le recours. Elle propose notamment de consacrer dans le droit commun un seuil de 49,9 % de télétravail sans changement de régime d'affiliation sociale.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
