Actualités

Sur le rapport de Mme Isabelle Rauch, députée Horizons de Moselle, la commission des affaires européennes a examiné, le samedi 28 février 2026, trois propositions de résolution européenne relatives aux allocations chômage des travailleurs frontaliers, au télétravail frontalier et à l'affiliation sociale des enfants de travailleurs frontaliers.

Ces trois propositions de résolution invitent à moderniser les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de garantir les droits des travailleurs frontaliers et d'assurer une répartition plus équitable des charges entre les États membres, dans un contexte de forte progression du nombre de travailleurs frontaliers et d'évolution des formes familiales et des modes de travail.

Concernant les prestations chômage des travailleurs frontaliers, la proposition de résolution appelle à transférer la responsabilité de l'indemnisation à l'État de dernière activité, alors que le système actuel d'indemnisation par l'État de résidence entraîne un déficit annuel de 800 millions d'euros pour l'Unédic. En parallèle, il apparaît nécessaire d'améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi frontaliers, en automatisant et dématérialisant les procédures, et en facilitant l'exportation des droits dans un autre État membre.

La proposition de résolution européenne relative au télétravail invite à harmoniser les règles fiscales et sociales applicables aux situations transfrontalières, afin d'en faciliter le recours. Elle propose notamment de consacrer dans le droit commun un seuil de 49,9 % de télétravail sans changement de régime d'affiliation sociale.

Voir la vidéo de la réunion

Le mercredi 21 janvier 2026, la commission des affaires européennes a auditionné S.E Monsieur Pavlos Kombos, ambassadeur de Chypre en France, sur les priorités de la présidence chypriote de l’Union européenne.

Voir la vidéo de la réunion

Le mercredi 7 janvier 2026, M. Éric Pauget, député des Alpes-maritimes, a présenté, au nom de la Commission des affaires européennes, une proposition de résolution européenne visant à demander l’inscription de la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.

La proposition s’inscrit dans le cadre des instruments existants de l’Union européenne en matière de lutte contre le terrorisme, au premier rang desquels figure la liste européenne des organisations terroristes, établie après les attentats du 11 septembre 2001. L’inscription sur cette liste emporte des effets juridiques concrets, notamment le gel des avoirs, l’interdiction de tout financement et un renforcement de la coopération policière et judiciaire entre États membres. La proposition de résolution souligne le caractère politique plutôt que religieux de la mouvance, son implantation transnationale et les risques qu’elle fait peser sur les valeurs démocratiques, la cohésion sociale et la sécurité intérieure de l’Union. Elle appelle à une réponse européenne coordonnée face à une menace qui dépasse le cadre strictement national. La proposition de résolution européenne a été adoptée le 7 janvier 2026 par la commission des affaires européennes, saisie au fond.

Voir la vidéo de la réunion

Lire la proposition de résolution européenne adoptée par la commission

Le mercredi 17 décembre, M. Henri Alfandari (Horizons, Indre-et-Loire) et Mme Danièle Obono (La France insoumise, Paris) ont présenté devant la commission des affaires européennes un rapport d’information sur la politique monétaire de la zone euro face au défi climatique.

Les fortes perturbations économiques liées au changement climatique ont conduit les banques centrales à intégrer un volet climatique à leur action. À l’occasion de la révision de sa stratégie de politique monétaire en 2021, la Banque centrale européenne (BCE) a ainsi annoncé qu’elle intègrerait pleinement les considérations climatiques dans la définition de ses cadres opérationnels. Cet engagement s’inscrit au cœur même de son mandat de stabilité des prix, en raison de la forte incidence du dérèglement climatique sur l’inflation et la stabilité financière.

Le rapport dresse un premier bilan des mesures mises en place par la BCE dans le cadre de son Programme d’action pour le climat. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité d’une implication accrue de la politique monétaire face à l’urgence de la crise climatique et aux difficultés à mobiliser les capitaux publics et privés dans la transition bas carbone.

La commission a autorisé le dépôt du rapport d’information en vue de sa publication.

Voir la vidéo de la réunion

La proposition de résolution européenne visant à interdire les néonicotinoïdes à l’échelle de l’Union européenne a été rapportée par Madame Marietta Karamanli (2è circonscription de la Sarthe) lors de la réunion de la Commission des affaires européennes du 17 décembre 2025.

Cette proposition rappelle que, si l’Union européenne a déjà franchi des étapes majeures en interdisant, progressivement, quatre des cinq principales substances de la famille des néonicotinoïdes, une exception demeure : l’acétamipride est encore autorisé dans l’Union, en dépit du principe de précaution.

Ses effets sur les pollinisateurs, la biodiversité et la santé humaine sont en effet aujourd’hui largement documentés. Par ailleurs, de nombreux experts dénoncent les insuffisances des méthodes d’évaluation des substances dangereuses utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa).

Enfin, la proposition de résolution européenne souligne la nécessité d’accompagner de manière durable la sortie des néonicotinoïdes (soutien financier et technique des producteurs, financement de la recherche, diffusion des bonnes pratiques…), de favoriser le débat citoyen européen sur la question des pesticides et de protéger le marché intérieur face aux États tiers qui continuent d’utiliser des substances interdites dans l’Union.

Cette proposition de résolution européenne n’a pas été adoptée.

Sur le rapport de Mme Olivia Grégoire, députée EPR de Paris, la commission des affaires européennes a examiné, le mercredi 3 décembre 2025, une proposition de résolution européenne relative au renforcement de l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les européens et nos commerces de proximité.

L’Union européenne s’est dotée d’un cadre de protection à l’égard des contenus illicites en ligne avec l’adoption en 2022 du règlement sur les services numériques, également appelé Digital Services Act (DSA). Ce texte majeur permet de structurer un espace numérique sûr et de responsabiliser les plateformes numériques à travers un cahier des charges exigeant, notamment s’agissant des très grandes plateformes.

L’apparition de poupées pédopornographiques et d’armes de catégories A sur le site Shein a mis en lumière les défaillances dans l’application du texte et souligné les menaces pour les commerces de proximité concurrencés par des plateformes qui ne respectent pas les normes européennes en matière de santé publique, d’environnement et de protection des consommateurs.

La proposition de résolution européenne vient rappeler l’ambition du règlement sur les services numériques, les exigences auxquelles les très grandes plateformes sont soumises et l’importance d’achever la réforme douanière en cours pour garantir des conditions de concurrence justes. Le texte souligne également la nécessité pour la Commission européenne d’utiliser les outils à sa disposition pour s’assurer de la conformité au droit de l’Union des acteurs qui opèrent sur son territoire. La proposition de résolution européenne formule enfin le vœu que l’ensemble des Parlements nationaux s’inscrivent dans la même démarche que l’Assemblée nationale afin de garantir la protection de tous les consommateurs européens.

La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.

Voir la vidéo de la réunion

Consulter le dossier législatif

Le mercredi 3 décembre 2025, Mme Constance Le Grip (Ensemble pour la République, Hauts-de-Seine), a présenté devant la commission des affaires européennes une proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure visant à condamner la dérive illibérale et autoritaire du gouvernement géorgien et à réaffirmer le soutien de la France au destin européen de la Géorgie.

Cette proposition s’inscrit dans un contexte d’une forte dégradation de la situation politique en Géorgie depuis les élections législatives du 26 octobre 2024, entachées selon l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) d’irrégularités, de pressions sur les électeurs et d’un manque de confiance dans le processus électoral, et aggravée par des atteintes répétées aux droits fondamentaux, la répression des opposants ainsi qu’une mise au pas de la société civile et une influence croissante de la Russie. Cette évolution place la Géorgie en rupture profonde avec ses engagements européens ainsi qu’avec la volonté exprimée par une large partie de la population géorgienne de poursuivre son rapprochement avec l’Union européenne.

La proposition de résolution européenne invite la France et ses partenaires à affirmer clairement leur solidarité avec le peuple géorgien, à condamner la dérive autoritaire en cours, à soutenir les acteurs démocratiques, notamment les ONG, les médias indépendants et les institutions universitaires, ainsi qu’à conditionner toute avancée dans le processus d’adhésion au respect effectif des critères politiques. Elle appelle également à examiner des mesures de pression ciblées, dont des sanctions individuelles à l’encontre des responsables de cette dérive, et à adapter l’assistance européenne pour qu’elle profite directement à la société civile géorgienne.

Voir la vidéo de la réunion

Consulter le dossier législatif

Mercredi 26 novembre 2025, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a adopté les deux propositions de résolutions européennes rapportées par Mesdames Julie Laernoes (EcoS, 4^ème circonscription de Loire-Atlantique) et Sophie Taillé-Polian (EcoS, 11^ème circonscription du Val-de-Marne).

La proposition de résolution européenne rapportée par Mme Laernoes visait à réaffirmer l’ambition climatique de la France dans le contexte de l’adoption par le Conseil d’un objectif intermédiaire de réduction des gaz à effet de serre de 90 % pour 2040, venant préciser la trajectoire climatique de l’Union, entre l’objectif de -55 % pour 2030 et celui de -100 % pour 2050. Mme Laernoes déplore le manque d’ambition de l’orientation générale adoptée par le Conseil et marginalement modifiée par le Parlement. En effet, si le chiffre de -90 % proposé par la Commission a bien été maintenu, plusieurs flexibilités ont été accordées, ouvrant la voie à une baisse de l’effort effectif. D’abord, un frein d’urgence a été introduit, pouvant conduire à réduire l’objectif de -90 % jusqu’à 3 %, en cas de sous-performance des puits naturels de carbone. Ensuite, la possibilité a été accordée aux États membres d’acheter des crédits carbones internationaux à hauteur de 5 %, réduisant de facto l’effort domestique sur le sol européen à 85 %. Enfin, le report d’un an de l’entrée en vigueur du second système d’échange de quotas d’émission (SEQE-2) est de nature à retarder la décarbonation des secteurs de la petite industrie, du bâtiment et du routier.

La proposition de résolution européenne rapportée par Mme Taillé-Polian visait à garantir l’intégrité de l’information sur le changement climatique et à lutter contre la désinformation. Elle s’inscrivait dans le contexte de la COP30, organisée à Belém du 10 au 21 novembre, qui a conduit à l’adoption d’une déclaration mondiale pour l’intégrité de l’information sur le changement climatique, signée par la France et douze autres États. Au niveau européen, elle faisait écho à l’annonce par la Commission, en septembre dernier, de la mise en place d’un bouclier démocratique européen, devant réunir les équivalents européens de la Viginum (service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères) au sein d’un Centre européen pour la résilience démocratique. Enfin, au niveau national, cette proposition de résolution européenne intervenait alors que le Conseil d’État a, par un arrêt en date du 6 novembre, rejeté le recours de la société détenant la chaîne CNews, à la suite de la sanction infligée par l’Arcom du fait de propos climatosceptiques tenus par un intervenant sur son plateau.

Voir la vidéo de la réunion

Lira la proposition de résolution européenne visant à réaffirmer l'ambition climatique de la France au niveau européen (n° 2143), adoptée par la commission des affaires européennes

Consulter le dossier législatif de la proposition de résolution européenne n° 2143

Lire la proposition de résolution européenne  visant à garantir l'intégrité de l'information sur le changement climatique face à la désinformation climatique et aux ingérences étrangères (n° 2142), adoptée par la commission des affaires européennes

Consulter le dossier législatif de la proposition de résolution européenne n° 2142

La proposition de résolution européenne invitant l’État français à solliciter l’avis de la Cour de justice de l’Union européenne avant l’adoption de l’accord UE-Mercosur a été rapportée par Monsieur François RUFFIN (1ere circonscription de la Somme) et adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 18 novembre 2025.

Le rapporteur a d’abord rappelé l’opposition massive des agriculteurs, des politiques et plus généralement de la société civile à cet accord, puis souligné les inquiétudes qu’il suscite. Accord de bloc à bloc, l’accord UE-Mercosur est inédit par sa taille et pourrait accentuer la fragilisation du modèle agricole français et européen, mis inégalement en concurrence avec des géants de l’agrobusiness brésiliens et argentins. Outre la différence de structure et de taille des entreprises agro-exportatrices latino-américaines, les distorsions de concurrence émanent également des disparités en matière de normes sociales, environnementales et sanitaires, l’impossibilité d’adopter des clauses miroirs et l’inadaptation des réponses conjoncturelles (mesures de sauvegarde) à un problème structurel. À rebours des objectifs inscrits dans les traités en matière environnementale et sanitaire, le rapporteur souligne que personne n’est épargné ; ni le consommateur européen qui, sous couvert de pouvoir acheter des produits moins chers, se verra proposé des produits agricoles conçus avec des substances dangereuses pour sa santé (les contrôles étant défaillants), ni les citoyens du monde en raison des conséquences environnementales de cet accord.

Enfin et surtout, le rapporteur insiste sur la menace que l’accord UE-Mercosur fait peser sur la démocratie. La scission de l’accord par la Commission européenne, qui pourrait porter atteinte aux principes de coopération loyale et d’équilibre institutionnel, contrevient au mandat initial du Conseil de 1999, réaffirmé en 2018. Surtout, le mécanisme de rééquilibrage, qui permet de demander une compensation lorsque des mesures unilatérales annulent ou compromettent substantiellement les avantages commerciaux d’une partie, pourrait freiner ou empêcher l’action du législateur européen, représentant en cela un frein à l’autonomie réglementaire de l’Union.

Lire la proposition de résolution européenne adoptée

Le mercredi 5 novembre 2025, la commission des affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne visant à garantir l’attribution post 2030 de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT).

Les États sont souverains dans l’attribution des fréquences sous une double réserve, une harmonisation des législations nationales au niveau européen, une coordination entre États de la gestion du spectre sous l’égide d’une agence spécialisée de l’Organisation des nations unies (ONU), l’Union internationale des Télécommunications (UIT).

En effet, au regard de la nature des ondes qui traversent les frontières terrestres et maritimes, les États participent à des Conférences mondiales de radiocommunications (CMR) pour éviter les risques de brouillage dus à une mésentente frontalière.

La décision (UE) 2017/899, dite « décision UHF », qui harmonise les législations des États membres, garantit l’attribution prioritaire de la bande de fréquences inférieure à 700 MHz à la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi qu’aux programmes et événements spéciaux (PMSE) jusqu’en 2030.

L’attrition de l’utilisation de la TNT ainsi que l’évolution des usages en la matière au sein des États membres de l’Union européenne (UE) font craindre une remise en cause de cette attribution prioritaire, alors même que la France fait partie des États membres de l’UE soutenant sa prorogation après 2030.

Le risque d’attribuer cette fréquence notamment aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) n’est donc pas faible, avec pour corollaire une fragmentation accentuée du paysage audiovisuel, une perte de l’anonymat des téléspectateurs au profit d’une individualisation renforcée des offres de contenu pouvant conduire à un enfermement dans des bulles informationnelles.

La TNT est plus sobre en énergie que les autres moyens de diffusion, et moins coûteuse pour l’utilisateur final. Elle est surtout plus respectueuse de la vie privée des utilisateurs. Il s’agit également d’un mode de réception souverain contribuant à prévenir les menaces d’ingérences étrangères, et qui reste, en France, un mode d’accès majeur à la télévision, pour 4 millions de spectateurs. Ce mode de diffusion est également facteur de cohésion sociale.

Cette prorogation sera discutée lors de la tenue des deux prochaines CMR, en 2026 et surtout, en 2031, ou une position définitive sera arrêtée

La PPRE demande que la France soutienne tant dans les instances internationales qu’au sein du comité technique chargé de conseiller la Commission européenne sur la position à adopter, le Radio Spectrum Policy Group (RSPG), une position ambitieuse de maintien de la bande de fréquence « UHF » à la TNT ainsi qu’aux PMSE.

La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des affaires économiques, saisie au fond.

Lien vers la vidéo

Jeudi 30 octobre 2025, la commission des affaires européennes a auditionné Mme Marta Kos, Commissaire européenne en charge de l’élargissement, en commun avec la commission des affaires européennes du Sénat.

Voir la vidéo de la réunion

Le mercredi 29 octobre 2025, Mme Constance Le Grip, référente sur les questions budgétaires, a présenté une communication sur le prélèvement sur recettes de la France au profit de l’Union européenne (PSR-UE), qui fait l’objet de l’article 45 du projet de loi de finances pour l’année 2026.

En vertu de son appartenance à l’Union européenne, fondée sur l’article 88-1 de la Constitution, la France doit contribuer chaque année au budget européen. La contribution française prend la forme d’un prélèvement sur recettes, qui recouvre : une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée ; une ressource assise sur les emballages plastiques non recyclés ; et une ressource RNB qui dépend du poids de l’économie française dans le revenu national brut européen.

Le prélèvement sur recettes est attendu à 28,8 Md€ pour 2026, en hausse de 5,7 Md€ par rapport à son niveau estimé pour 2025. La communication s’est attachée à montrer que cette augmentation résultait principalement d’un effet de rattrapage des retards accumulés dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, lesquels avaient entraîné une baisse temporaire des contributions nationales en 2024 et 2025.

La communication rend également compte des bons taux de retours de la France, qui s’affirme comme premier bénéficiaire en volume du budget européen pour la deuxième année consécutive, avec 16,5 Md€ de dépenses réalisées sur son territoire, auxquels s’ajoutent encore les crédits obtenus au titre de Next Generation EU. Le gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer encore le taux de retour français.

Elle aborde enfin les principaux enjeux que soulèvera le cadre financier pluriannuel 2028-2034, dont la négociation vient de s’ouvrir à Bruxelles.

Voir la vidéo de la réunion