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Mercredi 15 janvier 2025 à 15 heures, la commission des affaires européennes a auditionné M. François-Roger CAZALA, membre français de la cour des comptes européenne.

Présentation de M. François-Roger CAZALA, membre de la cour des comptes européenne

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Mercredi 18 décembre, M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) et Mme Nicole Le Peih (EPR, Morbihan) ont présenté une communication relative aux plans stratégiques nationaux (PSN) en matière agricole.

Après plus de quarante auditions et quatre déplacements, à Bruxelles, en Italie, en Espagne, et dans le Puy-de-Dôme, cette communication se présente comme un rapport d’étape des travaux commencés en mai 2023 et interrompus en juin 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les rapporteurs font un bilan critique des PSN, entrés en vigueur le 1^er janvier 2023. Leur étude porte sur une analyse comparée des 28 PSN (la Belgique a présenté deux PSN), et plus précisément sur ceux des quatre principaux États membres producteurs, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, à travers un double prisme : l’ambition environnementale et le renouvellement des générations.

L’analyse se focalise en particulier sur une novation des PSN : les éco-régimes, aide supplémentaire au revenu fondée sur un engagement volontaire des agriculteurs en matière environnementale, représentant au moins 25 % des aides du premier pilier.

Après avoir fait le constat d’une diminution constante des dépenses relatives à la politique agricole commune (PAC) depuis sa création, d’un renforcement de la subsidiarité et des exigences environnementales au détriment de la solidarité des financements communautaires, les rapporteurs sont à même de conclure que la nouvelle PAC, issue des PSN, n’a su ni répondre aux attentes du monde agricole ni à la nécessité d’engager une transition agro-écologique portée par l’ambition du Pacte vert.

Les PSN sont devenus les boucs-émissaires de la colère agricole pour n’avoir pas su répondre à la première demande des agriculteurs, avoir des revenus décents. Le monde agricole, comme les rapporteurs, sont convaincus de la nécessité d’une transition agro-écologique pour assurer la sécurité alimentaire. Toutefois, cette transition ne pourra pas se faire sans décorréler l’ambition environnementale des aides aux revenus.

Les rapporteurs présentent vingt propositions pour réformer la PAC et répondre à une crise agricole encore vive. Parmi celles-ci figurent l’augmentation des montants affectés au cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2035, la création d’un fonds, hors piliers de la PAC, dédié à la transition agro-écologique, la création d’une nouvelle ressource propre assise sur les gains attendus du « carbon farming », la valorisation de la valeur environnementale des exploitations agricoles, la revalorisation de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ainsi que la simplification des contrôles.

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Monsieur Henri ALFANDARI (HOR, 3^e circonscription de l’Indre-et-Loire), a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 11 décembre 2024 et visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs.

Ces centrales, bien qu'elles puissent théoriquement bénéficier aux consommateurs en obtenant des prix réduits, exercent une pression croissante sur les producteurs, fragilisant notamment les petites exploitations et la diversité agricole. Leur implantation dans des pays étrangers pourrait en outre leur permettre d’échapper aux dispositifs mis en place par les lois Egalim. La proposition de résolution vise à alerter les autorités européennes afin qu’elles réfléchissent aux moyens de renforcer la transparence des activités de ces centrales, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de protéger les producteurs au niveau européen à travers un dispositif inspiré des lois Egalim. Elle appelle également à coordonner les efforts entre États membres pour garantir un équilibre plus juste dans les négociations commerciales.

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Madame Mathilde HIGNET (LFI-NFP, 4e circonscription d’Ille-et-Vilaine) a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 3 décembre 2024 et portant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur.

Le rôle de l’agriculture dans la protection des écosystèmes, la préservation des paysages et l’atteinte de la souveraineté alimentaire est primordial. La succession des accords de libre-échange constitue, à l’échelle européenne, l’un des facteurs qui a conduit à son affaiblissement. Partant de ce constat, et eu égard aux conséquences négatives de l’accord d’association sur l’environnement et la santé, la proposition de résolution européenne s’oppose à la conclusion de son volet commercial. Même si des clauses miroirs devaient l’enrichir, leur effectivité ne pourrait être pleinement assurée.

Cette proposition de résolution s’oppose par ailleurs aux moyens qui pourraient être mis en œuvre par les autorités européennes pour que l’accord entre en vigueur avant l’obtention d’une unanimité au Conseil, l’approbation du Parlement européen et la ratification de tous les États membres.

Enfin, l’ensemble des informations et données relatives aux négociations menées par la Commission européenne devrait être transmis aux autorités nationales pour une prise de décision éclairée.

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Madame Elsa FAUCILLON (GDR, Hauts-de-Seine) a rapporté la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure invitant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer Méditerranée.

Le sauvetage en mer, régi par le droit international, impose aux États une obligation de porter assistance et secours aux personnes se trouvant en situation de détresse en mer, sans discrimination. L’obligation d’assistance cesse, une fois la personne secourue, débarquée dans un lieu sûr, à condition que l’opération de sauvetage ne mette pas en péril, par elle-même, le navire portant secours.

Pour répondre à l’urgence humanitaire dont la mer Méditerranée est devenue le théâtre, plus de 30 000 morts en 10 ans, et pour ne pas laisser seuls face à la pression migratoire certains ֤États membres, dont la Grèce et l’Italie, la proposition de résolution européenne appelle à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, financée par l’Union européenne, sur le principe de la solidarité entre États membres.

Adoptée par la commission des Affaires européennes, la résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.

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Madame Sabine Thillaye (Dem, Indre-et-Loire) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à adopter une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen et à créer une catégorie statistique dédiée.

L’absence d’une définition des ETI – aussi appelées mid-caps – conduit à leur relative invisibilisation dans la conception et l’évaluation des politiques publiques européennes, ce qui est dommageable compte-tenu de l’atout économique qu’elles représentent d’une part, et des fragilités qui leur sont propres, d’autre part. Les ETI ne bénéficient en effet ni des aides et dispositions dérogatoires propres aux PME européennes, ni des moyens humains et financiers des grandes entreprises pour satisfaire aux diverses obligations administratives. La France, qui a été pionnière en adoptant une définition des ETI dans la loi de modernisation de l’économie de 2008, pourrait donc jouer un rôle moteur dans la reconnaissance d’une catégorie d’ETI européennes.

La proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires européennes et transmise à la commission des affaires économiques pour son examen au fond.

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Lundi 25 novembre 2024 s’est tenue à Berlin la réunion parlementaire du Triangle de Weimar réunissant les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat français, du Bundestag et de la Chambre des députés et Sénat polonais. Les discussions ont porté sur l’Union face à la guerre en Ukraine et sur la politique d’élargissement. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président de la commission et Michel HERBILLON, membre de la commission, ont participé à cette réunion.

A cette occasion, les présidents de commission ont adopté une déclaration traçant les voies d’un renforcement de cette coopération entre commissions des affaires européennes française, allemande et polonaise. Les principaux thèmes abordés par ce texte sont :

• Adoption systématique de contributions sur les questions de l’intégration européenne
• Création de groupes de travail composés de rapporteurs de chaque commission
• Participation croisée des membres des commissions aux réunions des commissions des autres pays
• Organisation d’un dialogue citoyen trilatéral
• Élargissement des réunions à l’Ukraine et à la Moldavie

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Mercredi 20 novembre 2024, la commission des affaires européennes a organisé une table ronde sur les suites du rapport de M. Mario DRAGHI, ancien président de la Banque centrale européenne, remis à la présidente de la Commission européenne, relatif aux moyens de renforcer la compétitivité européenne. Ont participé à cette table ronde M. Élie COHEN, directeur de recherche au CNRS et Mme Nadine LEVRATTO, directrice de recherche au CNRS.

Pour consulter la vidéo de la table ronde

Pour consulter le résumé du rapport de M. Mario Draghi

La réunion plénière de la COSAC (conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires) s’est tenue du 27 au 29 octobre, à Budapest. La délégation française était représentée par Mmes Liliana Tanguy et Manon Bouquin.Pour rappel, la COSAC est une conférence créée en 1989 pour échanger entre parlementaires nationaux, avec la participation d’une délégation du Parlement européen, sur les questions relatives au fonctionnement de l’Union européenne. La délégation française a fait adopter plusieurs amendements dans la contribution finale adoptée par la COSAC notamment pour renforcer le rôle des parlements nationaux, en particulier le contrôle de subsidiarité. La COSAC a également rappelé son soutien à une politique d’élargissement fondée sur le respect des acquis communautaires ainsi qu’à la défense par l’Ukraine de son intégrité territoriale.

Consulter le site de la COSAC.

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Mercredi 13 novembre 2024 à 15h00 : Madame Louise Morel (MDM, Bas-Rhin) a présenté la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure invitant le gouvernement à œuvrer à un changement du régime européen en matière de démarchage téléphonique. Partant du constat que le régime français en matière de démarchage téléphonique, reposant sur le consentement par défaut, a fait la preuve de son inefficacité, la députée souhaite que s’instaure un régime d’opposition de principe. La coexistence deux régimes juridiques en la matière, au niveau européen, rend nécessaire une modification de la législation afin d’instaurer une harmonisation globale plus soucieuse de la protection des consommateurs. La résolution adoptée par la commission a été renvoyée vers la commission des affaires économiques pour un examen au fond.

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Mardi 5 novembre 2024 à 16h30 : M. Dominique Potier (SOC, Meurthe-et-Moselle) a rapporté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre d’exigences à l’importation équivalentes aux normes de production agricole s’appliquant dans l’Union européenne en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Cette proposition a été adoptée sans opposition par les députés de la commission des affaires européennes.

Partant du constat de l’inefficacité des contrôles de l’application des mesures miroirs existantes, M. Dominique Potier défend l’inversion de la charge de la preuve du respect des exigences environnementales, sanitaires et sociales. A la manière de la certification « agriculture biologique » et des labels « commerce équitable », cette résolution esquisse les traits d’un système dans lequel les exportateurs des pays tiers devraient faire certifier leurs productions agricoles par des organismes tiers eux-mêmes reconnus par l’Union européenne. Ce système serait de nature à permettre une généralisation des mesures miroirs sans pour autant surcharger les services douaniers et les agences sanitaires des Etats membres.

Outre l’inversion de la charge de la preuve, cette résolution porte d’autres mesures visant la restauration d’une concurrence juste dans le domaine agricole. Elle propose ainsi de mettre un terme aux exportations vers des pays tiers de produits phytopharmaceutiques dont l’usage est interdit sur le sol européen, de supprimer le mécanisme de tolérance à l’importation permettant aux exportateurs de pays tiers de dépasser les limites maximales de résidus de pesticides et d’harmoniser les normes environnementales et sanitaires applicables au sein de l’Union européenne. Enfin, cette résolution soutient le renforcement du système des indications d’origine, pour mieux valoriser les productions agricoles des pays européens.

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Mercredi 30 octobre 2024 à 16h45 : Madame Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) a présenté la proposition de résolution européenne qu’elle avait déposé au sujet des addictions numériques chez les enfants. Adoptée à l’unanimité par la commission, cette résolution européenne fait le constat d’une emprise numérique croissante dont les effets sont particulièrement préjudiciables pour la population des plus jeunes. La députée invite les autorités européennes à se saisir du sujet et à promouvoir de nouvelles législations à même de lutter contre les aspects les plus nocifs de la prédation numérique. La résolution a été renvoyée vers la commission des affaires culturelles et de l’éducation saisie au fond.

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