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Cette audition a été l’occasion pour la commission des affaires européennes de demander à M. Benjamin Haddad, ministre en charge de l'Europe, d’indiquer les suites qui ont été données par le Gouvernement à quatre résolutions adoptées par l’Assemblée nationale portant sur les trois thèmes suivants :

• le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine ( Renforcement du soutien à l’Ukraine (TA n°  70) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0070_texte-adopte-seance#)
• les accords de libre-échange (Refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (TA n° 40) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0040_texte-adopte-seance# ; Juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire (TA n° 39) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0039_texte-adopte-seance#) ;
• la lutte contre l’antisémitisme (Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive (TA n° 104) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0104_texte-adopte-seance#)

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Cette seizième conférence des parties s’est tenue en deux temps, du 21 octobre au 1^er novembre 2024 à Cali, puis du 25 au 27 février 2025 à Rome. Visant à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de la Terre de 1992, elle s’inscrivait dans le sillon de la COP 15, qui avait permis l’adoption de l’accord Kunming-Montréal, fixant les objectifs de préservation de la biodiversité pour 2030.

La COP 16 a abouti à trois avancées principales.

D’abord, elle a acté la reconnaissance de la voix des peuples autochtones et des communautés locales dans les futures négociations, par la création d’un organe permanent qui devra être consulté dans l’élaboration des projets de décision. Cette avancée a été particulièrement mise en avant, la ministre colombienne de l’environnement et présidente de la COP parlant d’une « COP des peuples » et soulignant le rôle essentiel des peuples autochtones dans la préservation de la biodiversité.

Ensuite, cette COP a permis la création du « fonds de Cali », qui devra assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation d’informations issues du séquençage génétique. Ce fond sera abondé, sur la base du volontariat, par les grandes entreprises des secteurs bénéficiant le plus des informations génétiques numérisées, pour permettre une redistribution équitable de ces bénéfices.

Enfin, le cadre de financement global de la biodiversité a fait l’objet de débats importants et infructueux à Cali, qui ont nécessité la poursuite des échanges à Rome. Le désaccord principal, entre pays du Nord et pays du Sud, tient au fait que les premiers souhaiteraient réformer le Fonds pour l’environnement mondial, qui héberge lui-même le Fonds mondial pour la biodiversité, quand les seconds préféreraient la création d’un nouveau fonds ad hoc, arguant de la complexité de l’architecture actuelle. Malgré ce désaccord, une feuille de route a pu être adoptée, repoussant aux prochaines COP le choix définitif.

En résumé, les décisions adoptées dans le cadre de cette COP 16 envoient un signal encourageant en faveur du multilatéralisme, bien que les questions de l’effectivité des mesures adoptées et des niveaux de financement fléchés en faveur de la biodiversité demeurent posées.

Le mercredi 28 mai 2025, M. Pierre Cazeneuve (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Le 19 mars 2025, Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul, a été arrêté en même temps que des membres de son équipe municipale, déclenchant des manifestations massives à Istanbul et dans d’autres grandes villes de Turquie. Cette répression brutale s’inscrit dans une stratégie visant à éliminer un opposant politique majeur et à verrouiller le système institutionnel turc.

Les travaux du rapporteur montrent comment, en deux décennies, a transformé en deux décennies le régime parlementaire turc en un système présidentiel très centralisé, renforçant son pouvoir en s’appuyant notamment sur la justice, les médias et l’administration.

Ce durcissement autoritaire s’accompagne d’un inquiétant silence de la communauté internationale malgré la violation manifeste des principes fondamentaux de l’État de droit. La présente proposition de résolution européenne appelle à une réponse claire et ferme de l’Union européenne et de ses partenaires démocratiques pour préserver les libertés publiques et l’État de droit en Turquie, faute de quoi le pays pourrait définitivement rompre avec les standards démocratiques qu’il prétend encore incarner.

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Le mercredi 21 mai 2025, M. Carlos Martens Bilongo (LFI- NFP, Val d’Oise) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, visant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo (RDC) et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars.

La prise des villes de Goma et de Bukavu marque un tournant dans l’offensive militaire portée par le Mouvement du 23 mars soutenu par le Rwanda : une aggravation sans précédent de la crise humanitaire, portant le nombre de personnes déplacées depuis le début des « guerres du Congo » à plus de 7 millions de personnes.

Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CSNU) a pris, le 21 février 2025, à l’unanimité, la résolution 2773 sur la situation en RDC. Cette résolution condamne notamment le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (M 23), appelle à une reprise des pourparlers de paix, à mettre fin aux exactions envers les populations civiles et le personnel de l’ONU ainsi qu’à faire cesser le pillage des ressources minières de l’est du Congo.

En vertu de cette résolution, la PPRE appelle les institutions européennes à renforcer leur arsenal de sanctions envers le Rwanda, à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024, ainsi qu’à sécuriser les couloirs humanitaires et renforcer l’aide humanitaire.

La commission des Affaires européennes a adopté cette résolution européenne. Elle a été renvoyée pour examen à la commission des Affaires étrangères, saisie au fond.

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Le mercredi 14 mai 2025, Mme Marietta Karamanli (PS, Sarthe) a présenté une proposition de résolution européenne visant à soutenir une politique ambitieuse et ouverte de la recherche scientifique de l’Union européenne.

Le décrochage européen en matière d’innovation et de recherche rend nécessaire l’adoption d’un programme-cadre ambitieux, complet et aux moyens financiers consistants pour relever les défis auxquels l’Union fait face. Le programme-cadre européen a évolué au cours des dernières décennies avant de prendre son architecture actuelle qui vise à soutenir la recherche sur toute sa chaîne de conception : recherche fondamentale, recherche appliquée et innovation de rupture.

La participation française au programme-cadre présente un bilan contrasté avec des succès certains mais aussi des faiblesses que les différentes missions d’évaluations interministérielles ont identifié. Pour maximiser sa participation la France dispose d’un potentiel à exploiter.

La proposition de résolution européenne souligne les forces et faiblesses de la politique européenne de recherche. Elle interroge également son futur à l’aune des prochaines discussions budgétaires pluriannuels et de ses ambitions. Elle relève aussi le changement de contexte face à une administration américaine antiscience mettant en péril nombre de collaborations scientifiques avec les pays de l’Union.

La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité.

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Mercredi 14 mai 2025, Guillaume Bigot (RN, 2^e circonscription du Territoire de Belfort) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à suspendre temporairement l’application du Pacte vert.

Le « Pacte vert pour l’Europe » a été annoncé par la Commission européenne dans une communication publiée le 11 décembre 2019. Il constitue un cadre général au sein duquel se sont inscrits les règlements et directives adoptés en matière environnementale depuis lors. Ce cadre vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’ensemble des États membres de l’Union européenne de 55 % d’ici 2030 par rapport au niveau de 1990, pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Dans le détail, la proposition de résolution européenne invitait le gouvernement à défendre l’idée d’un retour aux cibles qui avaient été décidées lors du Conseil européen d’octobre 2014 : - 40 % pour 2030 et - 80 à 95 % pour 2050. Elle demandait également un renforcement du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) afin d’éviter les risques de fuites de carbone par la délocalisation des activités les plus polluantes. Enfin, elle prônait une revue des financements alloués à la transition écologique pour veiller à l’emploi le plus efficace possible des deniers publics.

Cette proposition de résolution européenne a été rejetée par la commission des affaires européennes par le vote d’un amendement de suppression de son article unique.

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Le mardi 7 mai 2025, M. Vincent Caure (Ensemble, 3ᵉ circonscription des Français établis hors de France) et M. Damien Girard (Les Écologistes - EELV, 5ᵉ circonscription du Morbihan) ont présenté devant la commission des Affaires européennes une proposition de résolution européenne relative au soutien au Danemark et au Groenland et à la coopération européenne en matière de défense dans la région arctique.

Face aux récentes déclarations du président des États-Unis contestant la souveraineté danoise sur le Groenland, cette proposition de résolution réaffirme l’attachement de la France au respect du droit international, à l’intangibilité des frontières et au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Elle souligne l’importance stratégique croissante de l’Arctique, région exposée à des rivalités économiques, géopolitiques et environnementales, et appelle à une réponse européenne coordonnée et responsable.

La proposition de résolution européenne invite la France et ses partenaires à condamner fermement toute remise en cause de la souveraineté danoise, à renforcer la coopération avec le Danemark et le Groenland, et à mettre à jour la stratégie arctique européenne pour y intégrer pleinement les enjeux de sécurité, de souveraineté et de durabilité. Elle suggère également de relancer une coopération de défense entre États européens de l’Arctique et d’accroître la présence diplomatique et scientifique de l’Union dans la région.

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Mercredi 30 avril 2025, à 16h15, la commission des affaires européennes a auditionné M. Stéphane Séjourné, vice-président exécutif de la Commission européenne chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, commissaire européen en charge de l’industrie, des PME et du marché unique.

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Madame Marie-Noëlle BATTISTEL (4e circonscription de l’Isère) et Monsieur Philippe BOLO (7e circonscription du Maine-et-Loire) ont a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 30 avril 2025, visant préserver les concessions hydroélectriques françaises de toute mise en concurrence.

Les rapporteurs rappellent que les règles de concurrence européennes, transposées en droit français, imposent la mise en concurrence des ouvrages hydroélectriques exploités sous le régime de concession au moment de leur renouvellement. Ces ouvrages, qui produisent 90 % de la puissance cumulée du parc hydroélectrique français, sont exploités à 70% par EDF dont la récente renationalisation témoigne du caractère stratégique de la production d’énergie et des enjeux rattachés autour de cette ressource précieuse qu’est l’eau.

Parce que la France défend une gestion publique des installations hydroélectriques, aucun ouvrage n’a jamais fait l’objet d’une mise en concurrence. Les règles alternatives adoptées pour assurer la continuité des concessions arrivant à échéance empêchent toutefois la réalisation des investissements nécessaires à la modernisation du parc français. Elles ont par ailleurs été considérées comme des règles de contournement par la Commission européenne qui a mis la France en demeure deux fois, en 2015 et en 2019.

Les imminentes évolutions du droit de l’Union européenne, et notamment de la directive 2014/23/UE dite « concessions » pourraient permettre de sortir les concessions du champ d’application des règles de la concurrence. Cette proposition de résolution invite ainsi le gouvernement français à tout mettre en œuvre pour défendre cette position transpartisane.

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Le mardi 8 avril 2025, la commission des affaires européennes a adopté et amendé une proposition de résolution européenne déposée par M. Arthur Delaporte visant à sauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l’immunodéficience humaine (VIH).

Cette initiative s’inscrit dans un contexte de crise sanitaire mondiale, déclenchée par la remise en cause brutale du soutien américain à la lutte contre le VIH/Sida suite au gel des financements décidé par l’administration Trump en janvier 2025. Ce désengagement des États-Unis, qui assuraient jusqu’alors près de 73 % des contributions des gouvernements donateurs, a déjà entraîné une recrudescence des contaminations et des décès et compromet gravement la lutte contre l’épidémie, notamment dans les pays les plus vulnérables. Il menace également de réduire à néant des décennies de progrès tout en ravivant la stigmatisation de certaines populations. Au-delà de la lutte contre le VIH/Sida, cette décision fait peser un danger plus large sur la santé mondiale, en favorisant la résurgence de maladies infectieuses. Au regard de la gravité de la situation, la résolution plaide pour un renforcement urgent de l’engagement de la France et de l’Union européenne, tant sur les plans financier que politique, afin d’éviter une catastrophe sanitaire de grande ampleur.

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Le mercredi 9 avril 2025, la Commission des Affaires européennes a examiné une proposition de résolution européenne (PPRE), déposée par Mme Manon Bouquin, visant à dénoncer l’accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République Algérienne démocratique et populaire, d’autre part.

Cette initiative appelait l’attention du Gouvernement sur le non-respect par l’Algérie des stipulations de l’accord d’association de 2005 tant en matière de droits de l’Homme, de politique sécuritaire et migratoire que de politique commerciale. En effet, la Commission européenne, dans une note verbale du 14 juin 2024, a ouvert une seconde procédure de règlement des différends concernant l’application de l’accord d’association par l’Algérie.

Dans un contexte de relations particulièrement tendues, malgré une reprise toute récente du dialogue entre la France et l’Algérie, le texte de la PPRE demandait au Gouvernement d’agir au sein du Conseil de l’Union européenne pour apporter une réponse ferme et graduée pouvant aller jusqu’à une dénonciation de l’accord afin d’obliger l’Algérie à se conformer à ses obligations contractuelles.

La PPRE n’ayant pas été adoptée par la Commission des affaires européennes, le texte a été renvoyé à la Commission des Affaires étrangères, compétente au fond, qui dispose d’un mois pour s’en saisir.

Le mardi 1^er avril 2025, M. Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) a présenté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour « lutter contre le commerce illicite de tabac ».

Le fléau sanitaire, social et économique que constitue le tabagisme a poussé les autorités françaises à adopter une politique ambitieuse depuis plus de vingt ans et qui a produit d’importants résultats. Pour conforter cette action, il devient nécessaire d’endiguer le commerce illicite de tabac qui constitue une entrave majeure à la réduction du tabagisme et produit des conséquences économiques dommageables pour les finances de l’État et la pérennité du réseau national de buralistes.

La proposition de résolution européenne vise à appliquer pleinement le protocole de l’OMS de 2012 et notamment son article 7 prévoyant la mise en œuvre de quotas de tabac par pays basés sur la consommation domestique afin d’éviter tout surapprovisionnement.

L’application pleine et entière du protocole, le renforcement du dispositif législatif européen anti‑tabac et l’harmonisation fiscale des produits du tabac au sein de l’Union européenne constituent des étapes indispensables pour renforcer la politique de santé publique à l’encontre du tabac.

La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité et renvoyée vers la commission des affaires sociales, saisie au fond.