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Le mercredi 9 juillet, Mme Sylvie Josserand (RN) et M. Daniel Labaronne (EPR) ont présenté un rapport d’information sur l’Union des marchés de capitaux.

Lancée en 2014 par le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker, l’Union des marchés de capitaux vise à approfondir le développement et l’intégration des marchés financiers européens, dans l’objectif d’offrir de nouvelles sources de financement aux entreprises et d’élargir les opportunités d’investissement des épargnants.

Après une première décennie de mise en œuvre, le bilan est mitigé. Malgré quelques mesures utiles, les marchés financiers européens demeurent peu développés et fragmentés. Cela conduit certaines entreprises innovantes à s’établir aux États-Unis pour lever plus facilement des fonds, tandis que 20 % de l’épargne européenne s’exporte tous les ans vers des placements plus attractifs à l’étranger.

Les institutions européennes ont donné une nouvelle impulsion au projet, renommé « Union de l’épargne et de l’investissement », à la suite de la publication des rapports de Mario Draghi et d’Enrico Letta au cours de l’année 2024. Il revêt une nouvelle portée stratégique à la lumière des défis pour la prospérité et la souveraineté des pays européens : il vise à mobiliser les capitaux privés pour financer les transitions écologique et numérique et la sécurité du continent, tout en restaurant l’autonomie des circuits de financement européens.

Le rapport d’information tend à appréhender les nouveaux contours de l’Union de l’épargne et de l’investissement et sa capacité à répondre aux objectifs de compétitivité et de souveraineté poursuivis. Il examine ensuite l’opportunité et la faisabilité des propositions formulées par la Commission européenne dans le cadre de sa stratégie pour l’Union de l’épargne et de l’investissement du 19 mars 2025, et formule plusieurs recommandations pour améliorer l’efficacité des marchés financiers.

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Mercredi 2 juillet 2025, la Commission des affaires européennes a examiné deux propositions de résolution européenne :

- l’une visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi que mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou déposée par Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues,

- l’autre visant à suspendre l’accord d’association Union européenne-Israël et à adopter des sanctions contre les violations du droit international humanitaire, déposée par Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues.

Ces deux textes ont été rapportés, l’un par Mme Clémence Guetté, l’autre par Mme Sabrina Sebaihi.

Proposition de résolution européenne de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à dénoncer l’accord d’association entre l'Union européenne et Israël ainsi qu’à mettre en œuvre les sanctions nécessaires à l’encontre d’Israël et ses dirigeants pour mettre fin à la guerre génocidaire du gouvernement d’extrême droite de Benyamin Netanyahou (n°1444)

Plusieurs fondements juridiques justifient ces mesures dont la mise en œuvre mettrait fin à l’inaction de l’Union européenne et de la France.

D’une part, l’article 2 de l’accord d’association euro-israélien fait du respect des droits humains un élément essentiel du partenariat dont le non-respect devrait entraîner sa suspension ou sa dénonciation. Or les violations des droits humains ont été depuis longtemps mises en lumière par différents rapports émanant des institutions onusiennes ou d’ONG, plus récemment du service européen pour l’action extérieure. La justice internationale a également dénoncé ces violations. La Cour internationale de justice (CIJ) a ainsi demandé à Israël, de prendre « toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide » tandis que la Cour pénale internationale (CPI) a émis, en novembre 2024, des mandats d’arrêt à l’encontre du Premier ministre israélien et de l’ex-ministre israélien de la Défense pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité.

D’autre part, le respect des obligations internationales impose la mise en place d’un embargo sur les armes contre Israël afin de ne pas se rendre complice des crimes commis à Gaza et en Cisjordanie, notamment le traité sur le commerce des armes (TCA) ou les mesures conservatoires prises par la CIJ en janvier 2024 qui obligent les États parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide à tout mettre en œuvre pour prévenir la commission de ce crime.

Enfin, les graves atteintes au droit international (notamment l’accélération inédite de la colonisation des territoires occupés palestiniens) et au droit humanitaire militent en faveur de l’édiction de sanctions immédiates contre les principaux dirigeants israéliens.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 25 voix contre et 15 pour.

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Proposition de résolution européenne de Mme Sabrina Sebaihi et plusieurs de ses collègues visant à suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et à l’adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire (n°1532)

Ce texte appelle la France à agir fermement au sein de l’Union européenne pour répondre aux graves violations commises par le gouvernement israélien dans les territoires palestiniens occupés. Elle insiste sur les obligations juridiques de la communauté internationale, notamment en vertu de la Convention pour la prévention du génocide (1948), du Statut de Rome (1998) et du Traité sur le commerce des armes (2013), et critique l’inaction persistante des États européens, en particulier de la France, malgré vingt mois de conflit et de violations graves et manifestes du droit international humanitaire. Dans le but d’exercer une pression effective sur le gouvernement israélien pour qu’il modifie sa politique, la résolution préconise l’utilisation de leviers juridiques et diplomatiques concrets tels que la suspension de l’accord d’association UE–Israël, des sanctions ciblées individuelles et sectorielles, ainsi qu'un embargo sur les armes. Elle appelle également à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza, et souligne la nécessité de relancer un processus politique crédible en faveur de la solution à deux États, afin de garantir aux Palestiniens leurs droits légitimes et d’assurer à Israël le droit de vivre en sécurité.

La proposition de résolution européenne a été rejetée par 19 voix contre, 15 pour et 3 abstentions.

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Le mercredi 25 juin, Mme Céline Calvez (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté un avis politique et une communication sur : « l’impact de l’intelligence artificielle sur la culture : quels défis juridiques et enjeux pour l’Union européenne ? ».

Cette communication a montré les interactions de l’IA avec le secteur de la culture : entre opportunités et risques. En effet, le secteur culturel est particulièrement inquiet des menaces que l’intelligence artificielle fait peser sur lui tant en termes de risques de pertes d’emploi et de respect de la protection des droits d’auteur, notamment. Toutefois, l’IA offre également des opportunités repoussant les frontières de la créativité humaine ainsi que des moyens d’expression inédits. Il apparaît ainsi nécessaire de trouver un équilibre entre le développement de l’IA et la protection des droits des artistes.

En outre, pour éviter les risques d’une standardisation des contenus culturels et préserver notre souveraineté culturelle, il convient de veiller à ce que les systèmes d’IA générative soient également entraînés avec des contenus variés et à partir d’œuvres européennes et des données présentant des valeurs européennes.

La communication examine également les problématiques juridiques soulevées par l’entraînement des systèmes d’IA générative. Plusieurs éléments permettent de considérer que l’entraînement de l’intelligence artificielle générative n’entre pas dans le champ de l’exception de « la fouille de textes et de données », prévue à l’article 4 de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Par ailleurs, le mécanisme dit « d’opt-out », soit la réserve d’utilisation de ces données, soulève plusieurs difficultés d’ordre juridique et technique. C’est pourquoi la rapporteure propose, en vue d’un éventuel réexamen de la directive à partir de juin 2026, l’élaboration d’une réglementation complémentaire au niveau européen, permettant d’établir un cadre juridique sécurisant pour l’entraînement de l’intelligence artificielle générative.

Concernant les obligations de transparence imposées par le règlement européen sur l’intelligence artificielle, la rapporteure propose la mise en place d’un tiers de confiance : une instance qui, d’une part, recueillerait les opt-out exprimés par les créateurs et ayants droit, et, d’autre part, recevrait des informations sur les données utilisées pour l’entraînement des systèmes d’IA générative.

La rapporteure aborde également la question de la mise en place d’un système équitable de rémunération, qui devrait reposer sur plusieurs composantes, telles que des licences individuelles, la création d’un marché des licences, mais aussi le renforcement des fonds sociaux européens.

Concernant la protection des œuvres créées à l’aide de l’IA, le degré d’intervention humaine détermine le niveau auquel pourrait se situer la protection. Elle nécessite donc une analyse au cas par cas.

La rapporteure appelle ainsi à un dialogue renforcé entre les titulaires de droits et les développeurs d’IA afin de pouvoir trouver ensemble un équilibre durable entre le développement technologique et la préservation de la diversité culturelle européenne.

Mercredi 25 juin 2025, Marietta Karamanli (SOC, Sarthe) a présenté en commission des affaires européennes le premier tome de son rapport sur la décarbonation du secteur européen des transports.

Ce premier tome est consacré aux aspects transversaux de la décarbonation des transports ; le second se concentrera sur une analyse secteur par secteur des cadres normatifs et des mesures envisageables.

Le secteur des transports est le seul secteur, en France et dans l’Union européenne, dont les émissions de CO2 ont augmenté depuis 1990. Il représente un quart des émissions de CO2 de l’ensemble de l’Union européenne et un tiers des émissions de la France. Au sein du secteur, les trois-quarts des émissions environ – qu’il s’agisse de la France ou de l’Union européenne – sont causées par le transport routier (fret et passager).

Un objectif particulièrement ambitieux de baisse des émissions a été adopté au niveau européen, visant une réduction de 90 % des émissions par rapport à 1990 d’ici à 2050. Cet objectif est décliné au niveau national dans la stratégie nationale bas-carbone, elle-même précisée par la stratégie de développement des mobilités propres.

Ce cadre forme un ensemble cohérent et ambitieux dont les effets se déploient dans le temps long. Le caractère structurel des changements induits doit inciter à la poursuite de sa mise en œuvre plutôt qu’à sa remise en cause. En outre, la rapporteure identifie deux séries de mesures qui pourraient être adoptées pour accélérer les efforts et ainsi tenir l’objectif de décarbonation.

À budget constant, d’une part, la suppression de la publicité en faveur des modes de transports les plus polluants, la limitation des trajets en jet privé et en yacht ou encore la promotion au niveau européen du réflexe de la sobriété et la lutte contre les effets rebonds pourraient permettre une réorientation des comportements. Ces aspects s’inscrivent dans une réflexion plus large autour des déterminants de la mobilité.

D’autre part, des investissements supplémentaires seront nécessaires. Les chiffrages diffèrent selon les méthodologies retenues mais s’accordent sur le caractère massif des efforts à consentir. La Commission européenne estime ainsi que les besoins d’investissements supplémentaires sont de 205 milliards d’euros par an jusqu’à 2030 pour assurer la décarbonation du secteur des transports. Ce montant représente près de la moitié des besoins d’investissements à l’échelle européenne – estimés à 477 milliards d’euros.

Ces efforts seront majoritairement portés par le secteur privé, à hauteur de près de 90 %. La puissance publique doit donc être une force de stabilité et de clarté dans les choix technologiques et les objectifs affichés, afin de donner aux acteurs privés la visibilité nécessaire à ces investissements et les soutenir sur les projets les plus risqués et stratégiques.

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Le mardi 24 juin 2025, la commission des Affaires européennes a examiné et adopté la proposition de résolution européenne présentée par Mme Emmanuelle Hoffman (EPR, Paris) et plusieurs de ses collègues, visant à définir un féminisme universel.

La protection des droits des femmes au sein de l’Union européenne est progressivement passée d’une approche fondée sur l’égalité des droits entre les femmes et les hommes à une intégration du concept d’intersectionnalité dans les textes normatifs. L’absence de critères clairs pour attribuer les financements européens a pu conduire la Commission à attribuer de manière indue des financements à certaines organisations non gouvernementales (ONG) promouvant des valeurs ou des actions clairement contraires au droit des femmes.

La résolution propose une définition juridique du féminisme universel, entendu comme le principe visant à garantir l’égalité effective des droits et de la dignité entre les femmes et les hommes. Ce principe reconnaît et embrasse la diversité des expériences et des identités féminines, sans distinction d’origine, d’opinion ou d’engagement, et proscrit toute hiérarchisation ou exclusion entre les luttes féministes.

La résolution propose également une augmentation des volumes financiers en faveur des actions protégeant les droits des femmes ainsi que la mise en place d’une transparence forte concernant l’attribution des financements par la mise en place d’une « procédure de filtrage » fondée sur la définition du féminisme universel.

La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des lois, saisie au fond.

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Mercredi 18 juin 2025 à 16h45, la commission des affaires européennes a auditionné M. Ruslan Stefanchuk, président de la Verkhovna Rada d’Ukraine.

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Le mardi 17 juin 2025, la commission des affaires européennes a examiné le rapport d’information portant sur les relations entre l’Union européenne et la Chine présenté par Mme Sophia Chikirou, députée (LFI-NFP) de Paris.

Alors que l’Union européenne et la Chine s’apprêtent à célébrer le 50e anniversaire de leurs relations en juillet prochain, le rapport s’interroge sur l’évolution, la nature et le devenir des relations entre ces deux partenaires historiques qui se sont fortement dégradées, notamment depuis une communication de la Commission européenne de 2019 définissant la Chine comme un « partenaire pour la coopération » mais également comme « un concurrent économique et un rival systémique ».

Le rapport appelle à un changement de cap stratégique, au bénéfice d’une coopération respectueuse des souverainetés nationales. Sur le plan économique, le rapport recommande l’adoption par les Européens d’une stratégie de « protectionnisme solidaire ». Le règlement des différends commerciaux avec la Chine devrait ainsi prendre la forme de solutions négociées. L’abandon du Triptyque permettrait de sortir d’une logique de confrontation délétère. Sur le plan politique, la défense des intérêts européens plaide pour la fin de la « vassalisation » de l’Europe aux intérêts américains. La défense du multilatéralisme et du droit international étant des axes communs des politiques étrangères européenne et chinoise, l’Union européenne et la Chine ont tout intérêt à coopérer pour faire face aux défis mondiaux, particulièrement dans un contexte international marqué par le retour désinhibé des rapports de force et de l’unilatéralisme.

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Le mardi 11 juin 2025, la commission des Affaires européennes a examiné et adopté la proposition de résolution européenne présentée par Mme Caroline Yadan (Horizons, Paris) et plusieurs de ses collègues, visant à condamner la politique de ségrégation imposée aux femmes afghanes par le régime des Talibans et prendre des mesures appropriées pour mettre un terme aux atteintes à leurs droits fondamentaux.

Face à l’invisibilisation croissante des femmes dans la société afghane et aux atteintes massives à leurs droits fondamentaux, la proposition de résolution souligne l’urgence d’une mobilisation européenne. Elle rappelle les engagements internationaux de la France en matière de défense des droits humains et l’attachement de notre diplomatie à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La résolution condamne les violences systématiques commises à l’encontre des femmes et jeunes filles afghanes, assimilables à un crime contre l’humanité selon le Statut de Rome, et appelle à la reconnaissance des Talibans comme organisation terroriste au niveau européen. Elle invite le gouvernement français à œuvrer, avec ses partenaires de l’Union, à la saisine de la Cour pénale internationale, à renforcer l’accueil des femmes persécutées, et à poursuivre l’aide humanitaire à destination des populations civiles, en particulier des femmes.

La proposition de résolution européenne a été adoptée et renvoyée à la commission des Affaires européennes, saisie au fond. 

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Cette audition a été l’occasion pour la commission des affaires européennes de demander à M. Benjamin Haddad, ministre en charge de l'Europe, d’indiquer les suites qui ont été données par le Gouvernement à quatre résolutions adoptées par l’Assemblée nationale portant sur les trois thèmes suivants :

• le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine ( Renforcement du soutien à l’Ukraine (TA n°  70) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0070_texte-adopte-seance#)
• les accords de libre-échange (Refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (TA n° 40) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0040_texte-adopte-seance# ; Juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire (TA n° 39) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0039_texte-adopte-seance#) ;
• la lutte contre l’antisémitisme (Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive (TA n° 104) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0104_texte-adopte-seance#)

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Mercredi 21 mai 2025, Mme Danièle Obono (LFI-NFP) a présenté une communication sur les suites de la COP 16 sur la protection de la biodiversité.

Cette seizième conférence des parties s’est tenue en deux temps, du 21 octobre au 1^er novembre 2024 à Cali, puis du 25 au 27 février 2025 à Rome. Visant à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de la Terre de 1992, elle s’inscrivait dans le sillon de la COP 15, qui avait permis l’adoption de l’accord Kunming-Montréal, fixant les objectifs de préservation de la biodiversité pour 2030.

La COP 16 a abouti à trois avancées principales.

D’abord, elle a acté la reconnaissance de la voix des peuples autochtones et des communautés locales dans les futures négociations, par la création d’un organe permanent qui devra être consulté dans l’élaboration des projets de décision. Cette avancée a été particulièrement mise en avant, la ministre colombienne de l’environnement et présidente de la COP parlant d’une « COP des peuples » et soulignant le rôle essentiel des peuples autochtones dans la préservation de la biodiversité.

Ensuite, cette COP a permis la création du « fonds de Cali », qui devra assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation d’informations issues du séquençage génétique. Ce fond sera abondé, sur la base du volontariat, par les grandes entreprises des secteurs bénéficiant le plus des informations génétiques numérisées, pour permettre une redistribution équitable de ces bénéfices.

Enfin, le cadre de financement global de la biodiversité a fait l’objet de débats importants et infructueux à Cali, qui ont nécessité la poursuite des échanges à Rome. Le désaccord principal, entre pays du Nord et pays du Sud, tient au fait que les premiers souhaiteraient réformer le Fonds pour l’environnement mondial, qui héberge lui-même le Fonds mondial pour la biodiversité, quand les seconds préféreraient la création d’un nouveau fonds ad hoc, arguant de la complexité de l’architecture actuelle. Malgré ce désaccord, une feuille de route a pu être adoptée, repoussant aux prochaines COP le choix définitif.

En résumé, les décisions adoptées dans le cadre de cette COP 16 envoient un signal encourageant en faveur du multilatéralisme, bien que les questions de l’effectivité des mesures adoptées et des niveaux de financement fléchés en faveur de la biodiversité demeurent posées.

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Le mercredi 28 mai 2025, M. Pierre Cazeneuve (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Le 19 mars 2025, Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul, a été arrêté en même temps que des membres de son équipe municipale, déclenchant des manifestations massives à Istanbul et dans d’autres grandes villes de Turquie. Cette répression brutale s’inscrit dans une stratégie visant à éliminer un opposant politique majeur et à verrouiller le système institutionnel turc.

Les travaux du rapporteur montrent comment, en deux décennies, a transformé en deux décennies le régime parlementaire turc en un système présidentiel très centralisé, renforçant son pouvoir en s’appuyant notamment sur la justice, les médias et l’administration.

Ce durcissement autoritaire s’accompagne d’un inquiétant silence de la communauté internationale malgré la violation manifeste des principes fondamentaux de l’État de droit. La présente proposition de résolution européenne appelle à une réponse claire et ferme de l’Union européenne et de ses partenaires démocratiques pour préserver les libertés publiques et l’État de droit en Turquie, faute de quoi le pays pourrait définitivement rompre avec les standards démocratiques qu’il prétend encore incarner.

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Le mercredi 21 mai 2025, M. Carlos Martens Bilongo (LFI- NFP, Val d’Oise) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, visant à soutenir la souveraineté et l’intégrité territoriale de la République démocratique du Congo (RDC) et à condamner le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars.

La prise des villes de Goma et de Bukavu marque un tournant dans l’offensive militaire portée par le Mouvement du 23 mars soutenu par le Rwanda : une aggravation sans précédent de la crise humanitaire, portant le nombre de personnes déplacées depuis le début des « guerres du Congo » à plus de 7 millions de personnes.

Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies (CSNU) a pris, le 21 février 2025, à l’unanimité, la résolution 2773 sur la situation en RDC. Cette résolution condamne notamment le soutien du Rwanda au Mouvement du 23 mars (M 23), appelle à une reprise des pourparlers de paix, à mettre fin aux exactions envers les populations civiles et le personnel de l’ONU ainsi qu’à faire cesser le pillage des ressources minières de l’est du Congo.

En vertu de cette résolution, la PPRE appelle les institutions européennes à renforcer leur arsenal de sanctions envers le Rwanda, à suspendre le protocole d’accord entre l’Union européenne et le Rwanda sur les chaînes de valeur durables pour les matières premières critiques, signé le 19 février 2024, ainsi qu’à sécuriser les couloirs humanitaires et renforcer l’aide humanitaire.

La commission des Affaires européennes a adopté cette résolution européenne. Elle a été renvoyée pour examen à la commission des Affaires étrangères, saisie au fond.

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