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Mercredi 5 mars, la commission des affaires européennes a auditionné M. Enrico LETTA, président de l’institut Jacques Delors, ancien président du conseil italien, sur les conclusions de son rapport remis en avril 2024 au Conseil européen sur l’avenir du marché intérieur.

Partant du constat que le marché intérieur est trop fragmenté en raison d’une normalisation parfois excessive et de la persistance de nombreux obstacles à une pleine intégration dans les secteurs de la finance, de l’énergie et des communications électroniques, Enrico Letta estime qu’il s’agit là d’un des principaux facteurs du déclin de la compétitivité européenne. Il fait plusieurs propositions afin de redonner tout son élan à l’action législative européenne : recherche de l’objectif d’une harmonisation maximale dans certains secteurs comme les télécommunications afin de favoriser la croissance des opérateurs paneuropéens, recours privilégié à l’instrument des règlements par rapport aux directives qui sont selon vous des sources de fragmentation et de « sur-transposition », rédaction d’un code européen du droit des affaires, lancement d’obligations vertes européennes afin de financer l’interconnexion des marchés de l’énergie, instauration d’une « cinquième liberté » qui viendrait s’ajouter aux quatre libertés du marché intérieur (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux) et serait axée sur la recherche, l’innovation et l’éducation. L’objectif serait de stimuler la mobilité des chercheurs, la collaboration innovante, et le partage des données au sein de l’Union.

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La proposition de résolution européenne adoptée par la commission porte sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques. Proche sur le fond d’un texte précédemment adopté par le Sénat, cette proposition de résolution réaffirme l’importance d’une plus grande traçabilité des pertes de granulés et de la mise en place d’une obligation de déclaration des pertes pour les transporteurs.

Cette démarche conjointe des deux chambres du Parlement a pour but de renforcer la position française dans les négociations (trilogues) qui se tiennent actuellement au niveau européen sur le règlement microplastiques.

Pionnière en la matière, la France a été le premier pays européen à se doter d’un cadre spécifique pour les granulés de plastique industriel. Celui-ci repose sur la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) complétée par le décret du 16 avril 2021 relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques industriels dans l’environnement, dit « décret GPI ».

L’ambition portée par la présente résolution est donc d’influencer les dernières discussions européennes dans le sens d’une plus grande exigence, pour harmoniser les règles applicables sur le modèle français et ainsi permettre des conditions de concurrence plus équitables entre les industriels de la filière plastique des différents États membres.

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Monsieur Nicolas Metzdorf (EPR, Nouvelle-Calédonie) a rapporté la proposition de résolution européenne dont il est l’auteur visant à condamner les ingérences de l’Azerbaïdjan, et du « Groupe d’initiative de Bakou », en Nouvelle-Calédonie et dans les Outre-mer.

La Nouvelle-Calédonie a été la cible de nombreux actes d’ingérence en provenance de l’Azerbaïdjan. Le Groupe d’Initiative de Bakou (BIG), officine de propagande du gouvernement azerbaïdjanais, a orchestré ces campagnes de déstabilisations numériques dénoncées notamment par un rapport de Viginum, service de vigilance et de veille sur les ingérences numériques rattaché au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGSDN).

Cette politique de déstabilisation en provenance de l’Azerbaïdjan, particulièrement intense en Nouvelle-Calédonie, vise à déstabiliser la France dans ses territoires ultramarins en nouant des partenariats avec les mouvements indépendantistes les plus radicaux.

Cette proposition de résolution européenne vise à dénoncer et condamner fermement ces ingérences, les territoires d’Outre-mer ne pouvant être le terrain de jeu d’une puissance étrangère pour régler ses différends diplomatiques avec la France.

La proposition de résolution européenne appelle une réponse forte du Gouvernement ainsi que de l’Union européenne pour condamner ces ingérences et défendre l’intégrité territoriale et la souveraineté de la France en Nouvelle-Calédonie et dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer.

Adoptée par la commission des Affaires européennes, la résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.

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L'Ukraine subit depuis 2014 une agression brutale et illégitime de la part de la Russie, qui lui livre une guerre totale depuis février 2022, refuse d'admettre son existence en tant qu'État indépendant et s'est livrée sur son territoire à des crimes de guerre multiples et des bombardements contre les populations et les infrastructures civiles. L'Europe et les États-Unis ont soutenu l'Ukraine tout au long de cette guerre, mais les négociations maintenant souhaitées par l'administration américaine risquent de placer l'Ukraine dans une position défavorable. Cette résolution vise donc à ce que le soutien à l'Ukraine soit renforcé afin que cette dernière puisse mieux faire valoir ses demandes légitimes et qu'un éventuel cessez-le-feu ne soit pas un répit temporaire qui permettrait à la Russie de reprendre les hostilités au moment qui lui conviendrait, mais une véritable paix dans la sécurité, pour l'Ukraine comme pour l'Europe.

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Madame Constance Le GRIP  (6e circonscription des Hauts-de-Seine) a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 5 février 2025, visant à demander la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal.

Arrêté le 16 novembre 2024 à son arrivée à Alger, puis incarcéré et inculpé, il est accusé d’avoir commis un « acte terroriste » portant atteinte à « la sûreté de l’État, l’intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions » au motif de propos tenus sur le Sahara occidental. Cet acte, prévu à l’article 87 bis du Code pénal algérien récemment durci, est passible de la prison à vie, voire de la peine de mort (même si un moratoire sur la peine capitale existe en Algérie depuis 1993).

La résolution rappelle que derrière le sort inique qui touche Boualem Sansal, c’est précisément la liberté d’expression politique qui est menacée, cette liberté fondamentale qui reconnaît à tous, dans le cadre défini par la loi, le droit de communiquer ses idées et la possibilité d’être contredit.

Intervenant dans un contexte de tensions diplomatiques croissantes entre la France et l’Algérie, la résolution précise en outre que la détention arbitraire de Boualem Sansal s’est par ailleurs accompagnée d’une violation en cascade d’autres droits fondamentaux, comme les droits de la défense, le droit à un procès équitable ou le droit à la protection consulaire, au mépris des engagements internationaux pris par l’Algérie.

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Mercredi 15 janvier 2025 à 15 heures, la commission des affaires européennes a auditionné M. François-Roger CAZALA, membre français de la cour des comptes européenne.

Présentation de M. François-Roger CAZALA, membre de la cour des comptes européenne

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Mercredi 18 décembre, M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) et Mme Nicole Le Peih (EPR, Morbihan) ont présenté une communication relative aux plans stratégiques nationaux (PSN) en matière agricole.

Après plus de quarante auditions et quatre déplacements, à Bruxelles, en Italie, en Espagne, et dans le Puy-de-Dôme, cette communication se présente comme un rapport d’étape des travaux commencés en mai 2023 et interrompus en juin 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les rapporteurs font un bilan critique des PSN, entrés en vigueur le 1^er janvier 2023. Leur étude porte sur une analyse comparée des 28 PSN (la Belgique a présenté deux PSN), et plus précisément sur ceux des quatre principaux États membres producteurs, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, à travers un double prisme : l’ambition environnementale et le renouvellement des générations.

L’analyse se focalise en particulier sur une novation des PSN : les éco-régimes, aide supplémentaire au revenu fondée sur un engagement volontaire des agriculteurs en matière environnementale, représentant au moins 25 % des aides du premier pilier.

Après avoir fait le constat d’une diminution constante des dépenses relatives à la politique agricole commune (PAC) depuis sa création, d’un renforcement de la subsidiarité et des exigences environnementales au détriment de la solidarité des financements communautaires, les rapporteurs sont à même de conclure que la nouvelle PAC, issue des PSN, n’a su ni répondre aux attentes du monde agricole ni à la nécessité d’engager une transition agro-écologique portée par l’ambition du Pacte vert.

Les PSN sont devenus les boucs-émissaires de la colère agricole pour n’avoir pas su répondre à la première demande des agriculteurs, avoir des revenus décents. Le monde agricole, comme les rapporteurs, sont convaincus de la nécessité d’une transition agro-écologique pour assurer la sécurité alimentaire. Toutefois, cette transition ne pourra pas se faire sans décorréler l’ambition environnementale des aides aux revenus.

Les rapporteurs présentent vingt propositions pour réformer la PAC et répondre à une crise agricole encore vive. Parmi celles-ci figurent l’augmentation des montants affectés au cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2035, la création d’un fonds, hors piliers de la PAC, dédié à la transition agro-écologique, la création d’une nouvelle ressource propre assise sur les gains attendus du « carbon farming », la valorisation de la valeur environnementale des exploitations agricoles, la revalorisation de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ainsi que la simplification des contrôles.

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Monsieur Henri ALFANDARI (HOR, 3^e circonscription de l’Indre-et-Loire), a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 11 décembre 2024 et visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs.

Ces centrales, bien qu'elles puissent théoriquement bénéficier aux consommateurs en obtenant des prix réduits, exercent une pression croissante sur les producteurs, fragilisant notamment les petites exploitations et la diversité agricole. Leur implantation dans des pays étrangers pourrait en outre leur permettre d’échapper aux dispositifs mis en place par les lois Egalim. La proposition de résolution vise à alerter les autorités européennes afin qu’elles réfléchissent aux moyens de renforcer la transparence des activités de ces centrales, de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et de protéger les producteurs au niveau européen à travers un dispositif inspiré des lois Egalim. Elle appelle également à coordonner les efforts entre États membres pour garantir un équilibre plus juste dans les négociations commerciales.

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Madame Mathilde HIGNET (LFI-NFP, 4e circonscription d’Ille-et-Vilaine) a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 3 décembre 2024 et portant sur l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur.

Le rôle de l’agriculture dans la protection des écosystèmes, la préservation des paysages et l’atteinte de la souveraineté alimentaire est primordial. La succession des accords de libre-échange constitue, à l’échelle européenne, l’un des facteurs qui a conduit à son affaiblissement. Partant de ce constat, et eu égard aux conséquences négatives de l’accord d’association sur l’environnement et la santé, la proposition de résolution européenne s’oppose à la conclusion de son volet commercial. Même si des clauses miroirs devaient l’enrichir, leur effectivité ne pourrait être pleinement assurée.

Cette proposition de résolution s’oppose par ailleurs aux moyens qui pourraient être mis en œuvre par les autorités européennes pour que l’accord entre en vigueur avant l’obtention d’une unanimité au Conseil, l’approbation du Parlement européen et la ratification de tous les États membres.

Enfin, l’ensemble des informations et données relatives aux négociations menées par la Commission européenne devrait être transmis aux autorités nationales pour une prise de décision éclairée.

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Madame Elsa FAUCILLON (GDR, Hauts-de-Seine) a rapporté la proposition de résolution européenne dont elle est l’auteure invitant à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer Méditerranée.

Le sauvetage en mer, régi par le droit international, impose aux États une obligation de porter assistance et secours aux personnes se trouvant en situation de détresse en mer, sans discrimination. L’obligation d’assistance cesse, une fois la personne secourue, débarquée dans un lieu sûr, à condition que l’opération de sauvetage ne mette pas en péril, par elle-même, le navire portant secours.

Pour répondre à l’urgence humanitaire dont la mer Méditerranée est devenue le théâtre, plus de 30 000 morts en 10 ans, et pour ne pas laisser seuls face à la pression migratoire certains ֤États membres, dont la Grèce et l’Italie, la proposition de résolution européenne appelle à la création d’une flotte européenne de sauvetage en mer, financée par l’Union européenne, sur le principe de la solidarité entre États membres.

Adoptée par la commission des Affaires européennes, la résolution a été renvoyée à la commission des lois pour un examen au fond.

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Madame Sabine Thillaye (Dem, Indre-et-Loire) a rapporté une proposition de résolution européenne visant à adopter une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire (ETI) au niveau européen et à créer une catégorie statistique dédiée.

L’absence d’une définition des ETI – aussi appelées mid-caps – conduit à leur relative invisibilisation dans la conception et l’évaluation des politiques publiques européennes, ce qui est dommageable compte-tenu de l’atout économique qu’elles représentent d’une part, et des fragilités qui leur sont propres, d’autre part. Les ETI ne bénéficient en effet ni des aides et dispositions dérogatoires propres aux PME européennes, ni des moyens humains et financiers des grandes entreprises pour satisfaire aux diverses obligations administratives. La France, qui a été pionnière en adoptant une définition des ETI dans la loi de modernisation de l’économie de 2008, pourrait donc jouer un rôle moteur dans la reconnaissance d’une catégorie d’ETI européennes.

La proposition de résolution a été adoptée par la commission des affaires européennes et transmise à la commission des affaires économiques pour son examen au fond.

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Lundi 25 novembre 2024 s’est tenue à Berlin la réunion parlementaire du Triangle de Weimar réunissant les commissions des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat français, du Bundestag et de la Chambre des députés et Sénat polonais. Les discussions ont porté sur l’Union face à la guerre en Ukraine et sur la politique d’élargissement. Pieyre-Alexandre ANGLADE, président de la commission et Michel HERBILLON, membre de la commission, ont participé à cette réunion.

A cette occasion, les présidents de commission ont adopté une déclaration traçant les voies d’un renforcement de cette coopération entre commissions des affaires européennes française, allemande et polonaise. Les principaux thèmes abordés par ce texte sont :

• Adoption systématique de contributions sur les questions de l’intégration européenne
• Création de groupes de travail composés de rapporteurs de chaque commission
• Participation croisée des membres des commissions aux réunions des commissions des autres pays
• Organisation d’un dialogue citoyen trilatéral
• Élargissement des réunions à l’Ukraine et à la Moldavie

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