Commission des affaires européennes

Cette audition a été l’occasion pour la commission des affaires européennes de demander à M. Benjamin Haddad, ministre en charge de l'Europe, d’indiquer les suites qui ont été données par le Gouvernement à quatre résolutions adoptées par l’Assemblée nationale portant sur les trois thèmes suivants :

• le soutien de l’Union européenne à l’Ukraine ( Renforcement du soutien à l’Ukraine (TA n°  70) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0070_texte-adopte-seance#)
• les accords de libre-échange (Refuser la ratification de l’accord commercial entre l’Union européenne et le Mercosur (TA n° 40) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0040_texte-adopte-seance# ; Juste échange garant de la souveraineté agricole et alimentaire (TA n° 39) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0039_texte-adopte-seance#) ;
• la lutte contre l’antisémitisme (Coopération européenne renforcée contre l'antisémitisme et la haine anti-juive (TA n° 104) : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0104_texte-adopte-seance#)

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Cette seizième conférence des parties s’est tenue en deux temps, du 21 octobre au 1^er novembre 2024 à Cali, puis du 25 au 27 février 2025 à Rome. Visant à mettre en œuvre la Convention sur la diversité biologique adoptée lors du Sommet de la Terre de 1992, elle s’inscrivait dans le sillon de la COP 15, qui avait permis l’adoption de l’accord Kunming-Montréal, fixant les objectifs de préservation de la biodiversité pour 2030.

La COP 16 a abouti à trois avancées principales.

D’abord, elle a acté la reconnaissance de la voix des peuples autochtones et des communautés locales dans les futures négociations, par la création d’un organe permanent qui devra être consulté dans l’élaboration des projets de décision. Cette avancée a été particulièrement mise en avant, la ministre colombienne de l’environnement et présidente de la COP parlant d’une « COP des peuples » et soulignant le rôle essentiel des peuples autochtones dans la préservation de la biodiversité.

Ensuite, cette COP a permis la création du « fonds de Cali », qui devra assurer le partage des avantages découlant de l’utilisation d’informations issues du séquençage génétique. Ce fond sera abondé, sur la base du volontariat, par les grandes entreprises des secteurs bénéficiant le plus des informations génétiques numérisées, pour permettre une redistribution équitable de ces bénéfices.

Enfin, le cadre de financement global de la biodiversité a fait l’objet de débats importants et infructueux à Cali, qui ont nécessité la poursuite des échanges à Rome. Le désaccord principal, entre pays du Nord et pays du Sud, tient au fait que les premiers souhaiteraient réformer le Fonds pour l’environnement mondial, qui héberge lui-même le Fonds mondial pour la biodiversité, quand les seconds préféreraient la création d’un nouveau fonds ad hoc, arguant de la complexité de l’architecture actuelle. Malgré ce désaccord, une feuille de route a pu être adoptée, repoussant aux prochaines COP le choix définitif.

En résumé, les décisions adoptées dans le cadre de cette COP 16 envoient un signal encourageant en faveur du multilatéralisme, bien que les questions de l’effectivité des mesures adoptées et des niveaux de financement fléchés en faveur de la biodiversité demeurent posées.

Le mercredi 28 mai 2025, M. Pierre Cazeneuve (EPR, Hauts-de-Seine) a présenté une proposition de résolution européenne (PPRE), dont il est l’auteur, appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie.

Le 19 mars 2025, Ekrem İmamoğlu, maire d’Istanbul, a été arrêté en même temps que des membres de son équipe municipale, déclenchant des manifestations massives à Istanbul et dans d’autres grandes villes de Turquie. Cette répression brutale s’inscrit dans une stratégie visant à éliminer un opposant politique majeur et à verrouiller le système institutionnel turc.

Les travaux du rapporteur montrent comment, en deux décennies, a transformé en deux décennies le régime parlementaire turc en un système présidentiel très centralisé, renforçant son pouvoir en s’appuyant notamment sur la justice, les médias et l’administration.

Ce durcissement autoritaire s’accompagne d’un inquiétant silence de la communauté internationale malgré la violation manifeste des principes fondamentaux de l’État de droit. La présente proposition de résolution européenne appelle à une réponse claire et ferme de l’Union européenne et de ses partenaires démocratiques pour préserver les libertés publiques et l’État de droit en Turquie, faute de quoi le pays pourrait définitivement rompre avec les standards démocratiques qu’il prétend encore incarner.

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