Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
La commission des affaires européennes a examiné le mercredi 8 juillet 2026 la proposition de résolution européenne visant à lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe dont M. Vincent Ledoux était le rapporteur. Ce texte a été adopté à l’unanimité à l’issue de son examen.
La criminalité organisée liée au trafic de véhicules volés est une problématique affectant particulièrement la France et plusieurs pays de l’Union européenne. Originellement délinquance de proximité, le trafic de véhicules volés est devenu une source de profits importants pour des réseaux criminels transfrontières. La proposition de résolution européenne vient met l’accent sur l’évolution de cette criminalité, la responsabilité des constructeurs de véhicules pour mieux les sécuriser et le travail qu’effectuent les forces de l’ordre à différents niveaux pour l’endiguer.
Le texte souligne également la place essentielle que pourrait prendre l’Union européenne en venant institutionnaliser des coopérations policières, douanières et pénales. Il propose en outre plusieurs préconisations de nature à mieux évaluer cette criminalité organisée et à utiliser différents outils pour en réduire le coût économique aujourd’hui largement supporté par les assurances et les particuliers détenteurs de véhicules.
Mercredi 1er juillet 2026, la commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution européenne visant à la maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques, présentée par M. Dominique Potier (5ème de Meurthe-et-Moselle, SOC).
Cette résolution européenne s’inscrit dans le contexte des négociations européennes en cours sur le paquet Omnibus X. Ce dixième train de mesures présenté en décembre 2025 par la Commission européenne vise à simplifier le cadre réglementaire applicable en matière de sécurité alimentaire. Sa mesure phare est la suppression du réexamen périodique systématique des substances actives. La reconduction tacite deviendrait le principe, le réexamen des risques sur la santé ou l’environnement, l’exception.
Plutôt qu’un allègement des procédures de contrôle, le rapporteur a défendu une augmentation des moyens de l’agence européenne de sécurité des aliments (EFSA), en charge de ce contrôle. Plus largement, il a présenté une vision alternative à la stratégie européenne en matière agricole et agroalimentaire en réaffirmant la pertinence du volet européen des recommandations qui avaient été formulées à l’issue de la commission d’enquête relative aux causes de l’incapacité de la France à atteindre les objectifs des plans successifs de maîtrise des impacts des produits phytopharmaceutiques, dont il avait été rapporteur en 2023.
Au niveau européen, l’entrée en vigueur de l’Omnibus X est visée pour début 2027. La présidence irlandaise du Conseil souhaite aboutir à un accord avec le Parlement bien qu’à ce jour, le Conseil et le Parlement doivent encore chacun arrêter leur mandat de négociation en vue de la phase de trilogue.
Examen des textes européens
Contrôle
Coopération interparlementaire
Rôle de la commission des affaires européennes
