Commission des affaires européennes
Présidence de Pieyre-Alexandre Anglade, député de la quatrième circonscription des Français établis hors de France
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La commission des affaires européennes n’est pas une commission permanente : ses 48 membres sont également membres d’une commission permanente en application du principe de double appartenance.
Sa mission est de contrôler l’action européenne du gouvernement et de suivre les politiques européennes développées par les institutions de l’Union. À ce titre, elle examine les projets de textes européens qui lui sont soumis au titre de l’article 88-4 de la Constitution, vérifie si les projets d’actes législatifs européens sont conformes au principe de subsidiarité, prend l’initiative de résolutions européennes destinées au Gouvernement ou aux institutions européennes, participe aux conférences interparlementaires européennes…
Actualités
Le mardi 1er avril 2025, M. Frédéric Valletoux (Horizons, Seine-et-Marne) a présenté une proposition de résolution européenne relative à la mise en œuvre du protocole de l’Organisation mondiale de la Santé (OMS) pour « lutter contre le commerce illicite de tabac ».
Le fléau sanitaire, social et économique que constitue le tabagisme a poussé les autorités françaises à adopter une politique ambitieuse depuis plus de vingt ans et qui a produit d’importants résultats. Pour conforter cette action, il devient nécessaire d’endiguer le commerce illicite de tabac qui constitue une entrave majeure à la réduction du tabagisme et produit des conséquences économiques dommageables pour les finances de l’État et la pérennité du réseau national de buralistes.
La proposition de résolution européenne vise à appliquer pleinement le protocole de l’OMS de 2012 et notamment son article 7 prévoyant la mise en œuvre de quotas de tabac par pays basés sur la consommation domestique afin d’éviter tout surapprovisionnement.
L’application pleine et entière du protocole, le renforcement du dispositif législatif européen anti‑tabac et l’harmonisation fiscale des produits du tabac au sein de l’Union européenne constituent des étapes indispensables pour renforcer la politique de santé publique à l’encontre du tabac.
La proposition de résolution européenne a été adoptée à l’unanimité et renvoyée vers la commission des affaires sociales, saisie au fond.
Mardi 1er avril 2025, à 16h30, la commission des affaires européennes a auditionné M. Thierry Breton, ancien commissaire européen en charge du marché intérieur, de la politique industrielle, du numérique, de la défense et de l’espace
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