Commission des affaires européennes

Madame Constance Le GRIP  (6e circonscription des Hauts-de-Seine) a rapporté la proposition de résolution européenne adoptée par la Commission des affaires européennes lors de sa réunion du 5 février 2025, visant à demander la libération immédiate et inconditionnelle de l’écrivain franco-algérien Boualem Sansal.

Arrêté le 16 novembre 2024 à son arrivée à Alger, puis incarcéré et inculpé, il est accusé d’avoir commis un « acte terroriste » portant atteinte à « la sûreté de l’État, l’intégrité du territoire, la stabilité et le fonctionnement normal des institutions » au motif de propos tenus sur le Sahara occidental. Cet acte, prévu à l’article 87 bis du Code pénal algérien récemment durci, est passible de la prison à vie, voire de la peine de mort (même si un moratoire sur la peine capitale existe en Algérie depuis 1993).

La résolution rappelle que derrière le sort inique qui touche Boualem Sansal, c’est précisément la liberté d’expression politique qui est menacée, cette liberté fondamentale qui reconnaît à tous, dans le cadre défini par la loi, le droit de communiquer ses idées et la possibilité d’être contredit.

Intervenant dans un contexte de tensions diplomatiques croissantes entre la France et l’Algérie, la résolution précise en outre que la détention arbitraire de Boualem Sansal s’est par ailleurs accompagnée d’une violation en cascade d’autres droits fondamentaux, comme les droits de la défense, le droit à un procès équitable ou le droit à la protection consulaire, au mépris des engagements internationaux pris par l’Algérie.

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Mercredi 15 janvier 2025 à 15 heures, la commission des affaires européennes a auditionné M. François-Roger CAZALA, membre français de la cour des comptes européenne.

Présentation de M. François-Roger CAZALA, membre de la cour des comptes européenne

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Mercredi 18 décembre, M. André Chassaigne (GDR, Puy-de-Dôme) et Mme Nicole Le Peih (EPR, Morbihan) ont présenté une communication relative aux plans stratégiques nationaux (PSN) en matière agricole.

Après plus de quarante auditions et quatre déplacements, à Bruxelles, en Italie, en Espagne, et dans le Puy-de-Dôme, cette communication se présente comme un rapport d’étape des travaux commencés en mai 2023 et interrompus en juin 2024 par la dissolution de l’Assemblée nationale.

Les rapporteurs font un bilan critique des PSN, entrés en vigueur le 1^er janvier 2023. Leur étude porte sur une analyse comparée des 28 PSN (la Belgique a présenté deux PSN), et plus précisément sur ceux des quatre principaux États membres producteurs, la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne, à travers un double prisme : l’ambition environnementale et le renouvellement des générations.

L’analyse se focalise en particulier sur une novation des PSN : les éco-régimes, aide supplémentaire au revenu fondée sur un engagement volontaire des agriculteurs en matière environnementale, représentant au moins 25 % des aides du premier pilier.

Après avoir fait le constat d’une diminution constante des dépenses relatives à la politique agricole commune (PAC) depuis sa création, d’un renforcement de la subsidiarité et des exigences environnementales au détriment de la solidarité des financements communautaires, les rapporteurs sont à même de conclure que la nouvelle PAC, issue des PSN, n’a su ni répondre aux attentes du monde agricole ni à la nécessité d’engager une transition agro-écologique portée par l’ambition du Pacte vert.

Les PSN sont devenus les boucs-émissaires de la colère agricole pour n’avoir pas su répondre à la première demande des agriculteurs, avoir des revenus décents. Le monde agricole, comme les rapporteurs, sont convaincus de la nécessité d’une transition agro-écologique pour assurer la sécurité alimentaire. Toutefois, cette transition ne pourra pas se faire sans décorréler l’ambition environnementale des aides aux revenus.

Les rapporteurs présentent vingt propositions pour réformer la PAC et répondre à une crise agricole encore vive. Parmi celles-ci figurent l’augmentation des montants affectés au cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2028-2035, la création d’un fonds, hors piliers de la PAC, dédié à la transition agro-écologique, la création d’une nouvelle ressource propre assise sur les gains attendus du « carbon farming », la valorisation de la valeur environnementale des exploitations agricoles, la revalorisation de la place des agriculteurs dans la chaîne de valeur alimentaire ainsi que la simplification des contrôles.

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