Propositions de résolutions européennes examinées sous la 17e législature

Proposition de résolution européenne (PPRE)	Auteurs	Examen par la commission des Affaires européennes	Examen par une commission permanente	Résolution de l’Assemblée nationale

Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d'achats de la grande distribution avec les producteurs	M. Henri Alfandari PPRE n°619	Rapport de M. Henri Alfandari n°716 Examen le 11 décembre 2024 Compte-rendu Dossier législatif Texte de la PPRE n°716	La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport.
Inviter le gouvernement de la République française à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur	M. Arnaud Le Gall PPRE n° 608	Rapport de Mme Mathilde Hignet n°695 Examen le 3 décembre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE n°695	La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport.	Discussion en séance publique le mercredi 29 janvier 2025.
Création d'une flotte européenne de sauvetage en mer	Mme Elsa Faucillon PPRE n° 180	Rapport de Mme Elsa Faucillon n° 635 Examen le 27 novembre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE n° 635	La commission des affaires étrangères n'a pas déposé de rapport.	Résolution européenne n° 23 considérée comme définitive le 18 janvier 2025.
Pour une définition harmonisée des entreprises de taille intermédiaire et la création d’une catégorie statistique dédiée à l’échelle européenne	Mme Sabine Thillaye PPRE n° 547	Rapport de Mme Sabine Thillaye n° 634 Examen le 27 novembre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE n°634	La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport.	Résolution européenne n° 22 considérée comme définitive le 18 janvier 2025.
Inviter le gouvernement à se prononcer en faveur de la modification du régime du démarchage téléphonique au niveau européen	Mme Louise Morel PPRE n° 331	Rapport de Mme Louise Morel n° 555 Examen le 13 novembre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE adoptée n° 555	La commission des affaires économiques n'a pas déposé de rapport.	Résolution européenne n° 21 considérée comme définitive le 1er janvier 2025
Adoption et mise en œuvre d'exigences à l'importation pour le respect des normes de production	M. Dominique Potier PPRE n°287	Rapport de M. Dominique Potier n° 533 Examen le 5 novembre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE adoptée n°533	Rapport de Mme Mélanie Thomin au nom de la commission des affaires économiques n° 627 Examen le 26 novembre 2024 Compte rendu La commission a adopté la proposition de résolution européenne n° 627-A0	Discussion en séance publique le 29 janvier 2025.
Lutter contre les addictions numériques chez les enfants	Mme Marietta Karamanli PPRE n° 484	Rapport de Mme Marietta Karamanli n° 530 Examen le 30 octobre 2024 Compte rendu Dossier législatif Texte de la PPRE adoptée n° 530	Rapport de Mme Marietta Karamanli et de Mme Isabelle Rauch au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation n° 630 Examen le 27 novembre 2024 Compte rendu La commission a adopté la proposition de résolution européenne n° 630-A0	Résolution européenne n° 19 considérée comme définitive le 14 décembre 2024.