Renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine

15e législature
Proposition de loi visant à renforcer les peines des auteurs de crime ou délit commis à l’encontre d’une personne exerçant une mission républicaine (dépôt le mardi 20 octobre 2020).
Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020 (15e législature)