Pénaliser le viol avec plus de fermeté - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à pénaliser le viol avec plus de fermeté, n° 5197, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 12h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.