Extension aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux du bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC

15^e législature

Proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC (dépôt le mardi 15 mars 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 15 mars 2022 (15^e législature)

Proposition de loi étendant aux retraités agricoles ayant le statut de conjoints collaborateurs ou d’aides familiaux le bénéfice d’une pension minimale de 85 % du SMIC, n° 5164, déposée le mardi 15 mars 2022.

Mise en ligne : mardi 15 mars 2022 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.