Rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Vendredi 22 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi organique visant à plafonner les rémunérations des membres du Conseil constitutionnel et du Défenseur des droits, n° 1797, déposée le vendredi 22 mars 2019.

Mise en ligne : mercredi 10 avril 2019 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.