Loi de finances rectificative 2020 (2)

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2020

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2020
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Samedi 18 avril 2020
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 avril 2020
Accord

Promulgation de la loi

Samedi 25 avril 2020

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2020 (15^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820, déposé le mercredi 15 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 avril 2020 à 14h50
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 avril 2020 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 2820, déposé le mercredi 15 avril 2020.

Mise en ligne : mercredi 15 avril 2020 à 14h50
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 15 avril 2020

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 2820

Voir les 210 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2820), n° 2822

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n°2820), n° 2822, déposé le vendredi 17 avril 2020.

Mise en ligne : jeudi 16 avril 2020 à 23h00
Discussion en séance publique

Vendredi 17 avril 2020
Amendements déposés sur le texte n° 2820

Voir les 470 amendements

Voir les 1 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 17 avril 2020

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 17 avril 2020, T.A. n° 415

Mise en ligne : samedi 18 avril 2020 à 5h00

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Scrutin

Première lecture au Sénat

Samedi 18 avril 2020

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 403, déposé le samedi 18 avril 2020.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le samedi 18 avril 2020

Accéder à la page de la commission

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°403), n° 406

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°403), n° 406, déposé le mardi 21 avril 2020.
Discussion en séance publique

Mercredi 22 avril 2020
Voir les amendements déposés sur le texte n°403 (2020-2021)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mercredi 22 avril 2020

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020 le 22 avril 2020, T.A. n° 83

Commission Mixte Paritaire

Jeudi 23 avril 2020

Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, n° 2830, déposé le jeudi 23 avril 2020.

Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 10h50
Convocation

Jeudi 23 avril 2020

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2).

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 23 avril 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2), n° 2832, déposé le jeudi 23 avril 2020.

Mise en ligne : vendredi 24 avril 2020 à 15h00

Rapport de la Commission mixte paritaire

Jeudi 23 avril 2020

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°403), n° 408, déposé le jeudi 23 avril 2020.

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 23 avril 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)., n° 2832-A0, déposé le jeudi 23 avril 2020.

Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 16h55

Texte de la Commission mixte paritaire

Jeudi 23 avril 2020

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°403)., n° 409, déposé le jeudi 23 avril 2020.

Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture au Sénat
  
  Jeudi 23 avril 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 (n°403)., n° 409, déposé le jeudi 23 avril 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 23 avril 2020
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, pour 2020 le 23 avril 2020, T.A. n° 84
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 23 avril 2020
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (2)., n° 2832-A0, déposé le jeudi 23 avril 2020.
  
  Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 16h55
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 23 avril 2020
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour 2020 le 23 avril 2020, T.A. n° 416
  
  Mise en ligne : jeudi 23 avril 2020 à 21h10
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
  
  Scrutin

Promulgation de la loi

Samedi 25 avril 2020

Loi n°2020-473 du samedi 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Publiée au Journal Officiel du dimanche 26 avril 2020

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 1er qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de les considérer comme conformes au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-765 du 23/06/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 11, II </div> </td> <td>Conditions dans lesquelles les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée à l'article 11 ainsi que son montant sont déterminés, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-570 du 14/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 12, II </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du I de l'article 12, et au plus tard le 31 décembre 2020. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1392 du 16/11/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, I </div> </td> <td>Critères selon lesquels le salarié est considéré comme une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (motif pour lequel le salarié est placé en activité partielle). </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-521 du 5/05/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III </div> </td> <td>Date jusqu'à laquelle s'applique l'article 20, et au plus tard le 31 décembre 2020, pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article 20. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-1098 du 29/08/2020 </td> </tr> <tr><td><div>Article 20, III </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 20 relatif à l'activité partielle. </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-da641d44-8d54-4bc2-81f3-279b784178fe" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Aucune mesure réglementaire n'est nécessaire. Les dispositions de l'article 20 sont d'application directe. </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 23, 2° </div> <span>Modifie</span> <span>Article 46, III, loi n° 2005-1719 du 30/12/2005</span></td> <td>Modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19. </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2020-712 du 12/06/2020 </td> </tr></tbody></table>