Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juin 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juin 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Lundi 14 juin 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 2 juillet 2021
Accord

Promulgation de la loi

Lundi 19 juillet 2021

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juin 2021 (15^e législature)

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, déposé le mercredi 2 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 16h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 2 juin 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4215, déposé le mercredi 2 juin 2021.

Mise en ligne : mercredi 2 juin 2021 à 16h45
Examen en commission
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 2 juin 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4215

Voir les 240 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mardi 8 juin 2021

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative pour 2021 (n°4215), n° 4227, déposé le mardi 8 juin 2021.

Mise en ligne : jeudi 10 juin 2021 à 17h45
Discussion en séance publique

Vendredi 11 juin 2021
Amendements déposés sur le texte n° 4215

Voir les 500 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Vendredi 11 juin 2021

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 le 11 juin 2021, T.A. n° 626

Mise en ligne : vendredi 11 juin 2021 à 21h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Lundi 14 juin 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021, n° 682, déposé le lundi 14 juin 2021.
Examen en commission
Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le lundi 14 juin 2021

Accéder à la page de la commission

Rapport de la commission

Mercredi 23 juin 2021

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 (n°682), n° 705, déposé le mercredi 23 juin 2021.
Discussion en séance publique

Jeudi 1er juillet 2021
Voir les amendements déposés sur le texte n°682 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Jeudi 1er juillet 2021

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021 le 1 juillet 2021, T.A. n° 132

Commission Mixte Paritaire

Vendredi 2 juillet 2021

Accord

Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021, n° 4312, déposé le vendredi 2 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 5 juillet 2021 à 11h35
Convocation

Vendredi 2 juillet 2021

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 5 juillet 2021

Rapport sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021 (n°4312), n° 738, déposé le lundi 5 juillet 2021.

Rapport de la Commission mixte paritaire

Lundi 5 juillet 2021

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021, n° 4313, déposé le lundi 5 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 7 juillet 2021 à 19h15

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 5 juillet 2021

Texte de la commission sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021 (n°4312)., n° 739, déposé le lundi 5 juillet 2021.

Mise en ligne : lundi 5 juillet 2021 à 0h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Lundi 5 juillet 2021

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021., n° 4313-A0, déposé le lundi 5 juillet 2021.

Mise en ligne : mardi 6 juillet 2021 à 22h15
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Jeudi 8 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2021., n° 4313-A0, déposé le lundi 5 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : mardi 6 juillet 2021 à 22h15
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Jeudi 8 juillet 2021
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2021 le 8 juillet 2021, T.A. n° 643
  
  Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 14h51
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Lundi 12 juillet 2021
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission sur le projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, de finances rectificative pour 2021 (n°4312)., n° 739, déposé le lundi 5 juillet 2021.
  
  Mise en ligne : lundi 5 juillet 2021 à 0h00
  
  Texte adopté ✔️
  
  Lundi 12 juillet 2021
  
  Projet de loi de finances rectificative, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, de finances rectificative pour 2021 le 12 juillet 2021, T.A. n° 136
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Lundi 19 juillet 2021

Loi n°2021-953 du lundi 19 juillet 2021 LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Publiée au Journal Officiel du mardi 20 juillet 2021

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 1er, III </div> </td> <td>Date d'entrée en vigueur du 3° du A du III de l'article 1er de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 qui ne peut être postérieure de plus de quinze jours à la date de réception par le Gouvernement de la décision de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Mesure liée à une décision de la Commission européenne </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 19, III </div> </td> <td>Date à compter de laquelle le I de l'article 19 de la loi s'applique aux versements qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou aux versements effectués à compter du 1er janvier 2022 si cette réception a lieu avant cette date </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-371 du 16/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, A </div> </td> <td>Périodes d'emploi, pouvant courir jusqu'au 31 août 2021, au titre desquelles sont dues les rémunérations des salariés mentionnés au II de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, déterminées en application de l’article L. 242-1 du même code ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime (dans le cadre de l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales dont bénéficient les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi) </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, I, B </div> </td> <td>Possibilité de réserver l’aide à ceux parmi les employeurs mentionnés au B du I de l'article 25 de la loi qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, II </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale qui n’ont pas exercé l’option prévue à l’article L. 613-7 du même code et les travailleurs non-salariés agricoles mentionnés aux articles L. 722-4 et L. 781-9 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu’ils satisfont aux mêmes conditions que celles mentionnées au B du I de l'article 25 de la loi pour les employeurs </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, III </div> </td> <td>Montant de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de l'année 2021 dont bénéficient les mandataires sociaux mentionnés au dernier alinéa du III de l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS 2021) lorsque l’entreprise dont ils sont mandataires satisfait à la condition d’effectif mentionnée au B du I du de l'article 25 de la loi </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1094 du 19/08/2021 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, V </div> </td> <td>Conditions de bénéfice de la réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale au titre de l'année 2021 dont bénéficient les artistes-auteurs, lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019. Montant de cette réduction, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019 et du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-1039 du 22/07/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 25, IX </div> </td> <td>Possibilité de prolonger les périodes prévues au A du I de l'article 25 de la loi au plus tard jusqu’au dernier jour de la période d’emploi qui court jusqu’au 31 décembre 2021 </td> <td><p>En attente d'application</p> </td> <td><span>Publication éventuelle </span></td> </tr> <tr><td><div>Article 26, VI </div> </td> <td>Modalités d'application de l'article 26 de la loi relatif à la dotation instituée, au titre de l'année 2021, au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics, des syndicats mixtes et des départements pour l’exploitation d’un service public à caractère industriel et commercial en application de l’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales et confrontées en 2020, du fait de l’épidémie de covid-19, à une diminution de leurs recettes réelles de fonctionnement et de leur épargne brute </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2021-1495 du 17/11/2021 </td> </tr></tbody></table>