Port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 février 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre la possibilité de port d’arme individuelle de catégorie B pour les policiers municipaux, n° 701, déposée le mercredi 21 février 2018.

Mise en ligne : lundi 26 février 2018 à 18h17
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.