Confier à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi confiant à La Poste la mission de distribution de la propagande électorale et des bulletins de vote, n° 4394, déposée le mercredi 21 juillet 2021.

Mise en ligne : mercredi 21 juillet 2021 à 16h10
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.