Modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

15^e législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer (dépôt le mercredi 12 mai 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 12 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer, n° 4155, déposée le mercredi 12 mai 2021.

Mise en ligne : lundi 17 mai 2021 à 9h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.