Étapes de lecture
Dépôt au Sénat
Lundi 3 février 2020
Première lecture au Sénat
Lundi 3 février 2020
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020
Texte rejeté ❌
Texte rejeté ❌
Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 3 décembre 2020
Dépôt au Sénat
Lundi 3 février 2020
Première lecture au Sénat
Lundi 3 février 2020
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Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 293, déposée le lundi 3 février 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 3 février 2020
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Texte de la commissionMercredi 14 octobre 2020Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille visant à garantir la prééminence des lois de la République (293)., n° 46, déposé le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2020 à 0h00
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Discussion en séance publiqueLundi 19 octobre 2020
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille visant à garantir la prééminence des lois de la République (293)., n° 46, déposé le mercredi 14 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 14 octobre 2020 à 0h00
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Mardi 20 octobre 2020
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, adoptée par le Sénat, visant à garantir la prééminence des lois de la République, n° 3439, déposée le mardi 20 octobre 2020.Mise en ligne : mercredi 21 octobre 2020 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 20 octobre 2020
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Deuxième lecture au Sénat
Jeudi 3 décembre 2020
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Proposition de loi constitutionnelle, rejetée par l'Assemblée nationale, , n° 179, déposée le jeudi 3 décembre 2020.
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 3 décembre 2020
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