Permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19

15^e législature

Proposition de loi visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19 (dépôt le mardi 17 novembre 2020).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre au représentant de l'État dans le département d’autoriser l’ouverture des commerces de détail à titre dérogatoire durant la pandémie de covid-19, n° 3572, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 11h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.