Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 3 octobre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi renforçant les prérogatives des élus locaux et de l'État concernant les situations d'occupation illicite de terrains par les gens du voyage, n° 246, déposée le mardi 3 octobre 2017.Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 11h45