Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 21 décembre 2017
(15e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à affirmer le principe de stabilité fiscale dans la Constitution, n° 537, déposée le jeudi 21 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 17 janvier 2018 à 15h30