Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 31 janvier 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à définir des peines minimales de privation de liberté en cas de crime ou de délit commis à l’encontre des forces de l’ordre, n° 623, déposée le mercredi 31 janvier 2018.Mise en ligne : vendredi 2 février 2018 à 17h00