Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 5 avril 2022
(15e législature)
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Proposition de loi de programmation relative à la sécurisation, à l’égalité sociale, au rattrapage et au développement durable de Mayotte, n° 5208, déposée le mardi 5 avril 2022.Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 11h45