

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Désaccord

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Texte adopté ✔️

Conforme


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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234, déposé le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 12h00
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 septembre 2017
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances ont présenté le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et le projet de loi de finances pour 2018.
Le Président de la République s’est engagé à transformer en profondeur le modèle économique et social français et, plus largement, le pays. Il a aussi fixé comme objectif de rendre plus de pouvoir d’achat aux Français, de protéger ceux qui en ont le plus besoin, et de faire en sorte que le travail paye. Le Président de la République a également souhaité que le Gouvernement prépare l’avenir et engage la transition écologique et solidaire.
Les projets de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 traduisent ces choix clairs et ambitieux, et prévoient les moyens de ces transformations.
Ainsi, la baisse de la fiscalité de plus de 10 milliards d’euros en 2018 contribuera à l’augmentation du pouvoir d’achat et favorisera la croissance et l’emploi en libérant les capacités d’investissement et de développement des entreprises françaises. Associée au lancement du grand plan d’investissement public présenté par le Premier ministre le 25 septembre, la réforme fiscale permettra une véritable transformation par l’investissement, et par suite, une hausse du potentiel de croissance et de la capacité d’innovation de l’économie.
Parallèlement, le Gouvernement fait le choix de réformes structurelles dans les domaines où les politiques publiques n’ont pas atteint les résultats escomptés, en commençant cette année par le travail – dans une pays qui compte des millions de demandeurs d’emploi –, le logement – dans une société qui compte des millions de mal-logés -, ainsi que l’accélération de la transition vers un modèle de croissance plus soutenable pour l’environnement. Pour définir les politiques publiques à transformer en priorité dans les prochaines années, le Gouvernement lancera une grande réflexion sur les missions de service public, préalable fondamental à la modernisation de l’action publique et aux économies qui pourront en découler.
Enfin, le Gouvernement investit dans la protection des Français à travers un programme ambitieux dans les domaines de la défense, de la sécurité et de la justice.
Pour mener ces transformations, le Gouvernement fait le choix de la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, appelées à contribuer à l’effort collectif de modernisation de l’action publique dans le cadre d’un pacte dans lequel les ressources et les missions des collectivités sont respectées.
Le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’économie et des finances présentent enfin un budget qui renoue avec le sérieux budgétaire. Il réintègre les sous- budgétisations constatées en 2017, s’appuie sur des hypothèses macro-économiques prudentes et réalistes, et engage le ralentissement de la dépense publique et la baisse des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale. Ces premières étapes sont conformes aux objectifs du débat d’orientation des finances publiques : réduire, d’ici 2022, la dette de 5 points de produit intérieur brut (PIB), la dépense publique de 3 points – avec dès 2018 0,7 point de dépenses en moins -, le déficit de 2 points – avec dès cette année le passage du déficit sous les 3 % du PIB - et les prélèvements obligatoires d’un point. Il est dès lors un signal fort de crédibilité envoyé à nos partenaires européens et à nos concitoyens.

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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 234, déposé le mercredi 27 septembre 2017.Mise en ligne : lundi 2 octobre 2017 à 12h00
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mercredi 27 septembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionMercredi 11 octobre 2017Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234), n° 268, déposé le mercredi 11 octobre 2017.Mise en ligne : vendredi 13 octobre 2017 à 16h45
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Texte de la commissionMercredi 11 octobre 2017Texte de la commission, n° 268-A0, déposé le mercredi 11 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
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Discussion en séance publiqueMardi 17 octobre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°234)., n° 268-A0, déposé le mercredi 11 octobre 2017.Mise en ligne : mercredi 11 octobre 2017 à 16h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Mardi 24 octobre 2017

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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 24 octobre 2017
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Rapport de la commissionMardi 31 octobre 2017
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Texte de la commissionMardi 31 octobre 2017Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°40)., n° 57, déposé le mardi 31 octobre 2017.Mise en ligne : mardi 31 octobre 2017 à 14h00
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Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux d'une commission saisie pour avis-
Commission saisie pour avis le mercredi 11 octobre 2017
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Discussion en séance publiqueJeudi 9 novembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°40)., n° 57, déposé le mardi 31 octobre 2017.Mise en ligne : mardi 31 octobre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Jeudi 9 novembre 2017

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ConvocationVendredi 10 novembre 2017Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
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Travaux de la CMP
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 13 décembre 2017Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour, n° 492, déposé le mercredi 13 décembre 2017.Mise en ligne : mercredi 13 décembre 2017 à 22h20
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Rapport de la Commission mixte paritaireMercredi 13 décembre 2017
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Résultat des travaux de la commission
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Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, n° 378, déposé le vendredi 10 novembre 2017.Mise en ligne : mardi 14 novembre 2017 à 16h10
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 10 novembre 2017
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Rapport de la commissionJeudi 14 décembre 2017Rapport, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378), n° 495, déposé le jeudi 14 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 22h50
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Texte de la commissionJeudi 14 décembre 2017Texte de la commission, n° 495-A0, déposé le jeudi 14 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h30
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Discussion en séance publiqueVendredi 15 décembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°378)., n° 495-A0, déposé le jeudi 14 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 14 décembre 2017 à 15h30
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Agenda et comptes rendus des débats
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Texte adopté ✔️Vendredi 15 décembre 2017

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Examen en commission
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Commission des finances du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le lundi 18 décembre 2017
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Rapport de la commissionMardi 19 décembre 2017
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Texte de la commissionMardi 19 décembre 2017Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°173)., n° 178, déposé le mardi 19 décembre 2017.Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 14h00
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Discussion en séance publiqueMardi 19 décembre 2017
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n°173)., n° 178, déposé le mardi 19 décembre 2017.Mise en ligne : mardi 19 décembre 2017 à 14h00
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Agenda et comptes rendus des débats
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Mise en ligne : samedi 16 décembre 2017 à 8h15
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Examen en commission
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le mardi 19 décembre 2017
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Rapport de la commissionJeudi 21 décembre 2017Rapport sur le projet de loi, modifié par le Sénat, en nouvelle lecture, de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en vue de la lecture définitive (n° 507), n° 534, déposé le jeudi 21 décembre 2017.Mise en ligne : jeudi 21 décembre 2017 à 15h30
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Texte adopté ✔️Jeudi 21 décembre 2017

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Saisine du Conseil constitutionnel
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Vendredi 22 décembre 2017Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés, en application de l'article 61§2 de la Constitution
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Décision du Conseil constitutionnelJeudi 18 janvier 2018

Publiée au Journal Officiel du mardi 23 janvier 2018
Publié au Journal Officiel du samedi 17 novembre 2018
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Baromètre de l'application des lois