Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission des Lois sur le projet de loi :

Article 1er : Mesures de gestion de la crise sanitaire

Adaptation des mesures réglementant l’accès à certains établissements à la capacité d’accueil de ceux-ci [CL118 de M. Houlié (LaREM)].

Possibilité, pour la participation à des sorties scolaires, de continuer à présenter un passe sanitaire et non un passe vaccinal [CL129 de Mme Abadie (LaREM)].

Clarification de la rédaction relative à la vérification, par les personnes concernées, de l’identité du détenteur d’un passe sanitaire ou vaccinal afin que celle-ci ne puisse être assimilée à un contrôle d’identité au sens du code de procédure pénale [CL281 (Rect) de M. Pont, rapporteur].

Possibilité, pour l’organisateur d’une réunion politique, d’en subordonner l’accès à la présentation d’un passe sanitaire [CL115 de M. Larrivé (LR), sous-amendé par le 282 de M. Pont, rapporteur].

Possibilité, pour les préfets habilités en ce sens par le Premier ministre, d’adapter les conditions de mise en œuvre des mesures fixées au niveau national, y compris leur date d’entrée en vigueur, lorsque les circonstances locales l’exigent [identiques CL166 de Mme Benin et des membres du groupe Dem, et 224 de Mme Vainqueur-Christophe (SOC)].

Prorogation jusqu’au 31 mars 2022 de l’état d’urgence sanitaire en Martinique et à la Réunion [CL276 du Gouvernement].

Après l’article 1er

Prolongation, par décret et jusqu’au 31 juillet 2022 au plus tard, de la prise en charge intégrale de la téléconsultation par l’Assurance maladie [CL277 du Gouvernement].

Prolongation, par décret et jusqu’au 30 juin 2022 au plus tard, du dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des médecins conventionnés exerçant dans les établissements de santé privés et dont l’activité est affectée par les déprogrammations dues à la gestion de l’épidémie [CL278 du Gouvernement].

Prolongation jusqu’au 30 juin 2022 de la garantie de financement apportée aux établissements de santé [CL279 du Gouvernement].

Article 2 : Évolution des systèmes d’information mis en œuvre aux fins de lutter contre l’épidémie de Covid-19

Article 3 : Contrôle des mesures d’isolement et de contention