Prorogation du mandat des membres d'HADOPI

• Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 2536, déposé le mercredi 18 décembre 2019.

  Mise en ligne : vendredi 27 décembre 2019 à 17h00
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 18 décembre 2019

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 2536

      Voir les 7 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 15 janvier 2020

          Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536), n° 2589, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

          Mise en ligne : vendredi 17 janvier 2020 à 19h55
        • Texte de la commission

          Mercredi 15 janvier 2020

          Texte de la commission, n° 2589-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

          Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 22 janvier 2020

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (n°2536)., n° 2589-A0, déposé le mercredi 15 janvier 2020.

    Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 19h00
  • Amendements déposés sur le texte n° 2589

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 5 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mercredi 22 janvier 2020

  Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 387

  Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 17h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

• Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 272, déposé le jeudi 23 janvier 2020.
• Convocation

  Jeudi 23 janvier 2020

  Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.

  Accéder à la page de la commission
• Travaux de la CMP

  • • • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 4 février 2020

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet, n° 2633, déposé le mardi 4 février 2020.

        Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 15h20
      • 

        Rapport de la Commission mixte paritaire

        Mardi 4 février 2020

        Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 294, déposé le mardi 4 février 2020.
    • • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 4 février 2020

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet., n° 2633-A0, déposé le mardi 4 février 2020.

        Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h10
      • 

        Texte de la Commission mixte paritaire

        Mardi 4 février 2020

        Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 295, déposé le mardi 4 février 2020.
• Lectures du texte de la CMP
  • 

    Lecture à l'Assemblée nationale

    Mardi 11 février 2020

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Assemblée nationale)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits internet., n° 2633-A0, déposé le mardi 4 février 2020.

      Mise en ligne : mardi 4 février 2020 à 20h10
    • Agenda et comptes rendus des débats
    • Texte adopté ✔️

      Mardi 11 février 2020

      Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 11 février 2020, T.A. n° 400

      Mise en ligne : mardi 11 février 2020 à 19h00

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements
  • 

    Lecture au Sénat

    Mercredi 26 février 2020

    • Texte examiné

      (Texte de la CMP - Sénat)

      Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution., n° 295, déposé le mardi 4 février 2020.
    • Texte adopté ✔️

      Mercredi 26 février 2020

      Rapport du sénat ( 5ème République ), adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, T.A. n° 66

      Voir le texte adopté provisoire
      avec les liens vers les amendements

• Saisine du Conseil constitutionnel
  • Vendredi 28 février 2020

    Saisine du Conseil constitutionnel par M. le Premier ministre, en application de l'article 61§2 de la Constitution
• Décision du Conseil constitutionnel

  Jeudi 26 mars 2020

  Conforme

  Accéder à la décision n° 2020-798 DC du Conseil Constitutionnel du jeudi 26 mars 2020

Loi n°2020-366 du lundi 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Publiée au Journal Officiel du mardi 31 mars 2020