Protection du territoire national, des espaces maritimes et appartenance des Outre-mer à la République - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 21 mars 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la protection du territoire national, des espaces maritimes français et l’appartenance des Outre-mer à la République, n° 807, déposée le mercredi 21 mars 2018.

Mise en ligne : mercredi 20 juin 2018 à 11h35
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.