Protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne

15^e législature

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne (dépôt le mardi 5 avril 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 5 avril 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs par le versement systématique d’un acompte en cas de conclusion de contrat de vente pour les produits de la vigne, n° 5198, déposée le mardi 5 avril 2022.

Mise en ligne : mercredi 6 avril 2022 à 10h15
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.