Extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 31 janvier 2018 (15^e législature)

Proposition de loi relative à l’extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, enfants de « Morts pour la France », n° 621, déposée le mercredi 31 janvier 2018.

Mise en ligne : lundi 5 février 2018 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.