Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 29 janvier 2020
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), n° 2626, déposé le mercredi 29 janvier 2020.Mise en ligne : jeudi 30 janvier 2020 à 14h00