Ratification de trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire
15e législature
Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (dépôt le mercredi 24 février 2021).