Reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

15^e législature

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (dépôt le mercredi 3 novembre 2021).

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Ancienne page du dossier

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le mercredi 3 novembre 2021

Étapes de lecture

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021
Texte adopté ✔️

Première lecture au Sénat

Vendredi 19 novembre 2021
Texte adopté ✔️

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 janvier 2022
Accord

Promulgation de la loi

Mercredi 23 février 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631, déposé le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00
Renvoyé(e) à la commission de la défense nationale et des forces armées.
- Avis du Conseil d'Etat
  
  Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français
  
  Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Première lecture à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Texte adopté ✔️

Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631, déposé le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 3 novembre 2021 à 18h00
Examen en commission
Commission de la défense nationale et des forces armées
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le mercredi 3 novembre 2021

Accéder à la page de la commission

Amendements déposés sur le texte n° 4631

Voir les 37 amendements

Agenda et comptes rendus des discussions en commission

Rapport de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631), n° 4662, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : lundi 15 novembre 2021 à 16h20

Texte de la commission

Mercredi 10 novembre 2021

Texte de la commission, n° 4662-A0, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35
Discussion en séance publique

Jeudi 18 novembre 2021
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)., n° 4662-A0, déposé le mercredi 10 novembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 10 novembre 2021 à 20h35

Amendements déposés sur le texte n° 4662

(Texte de la commission saisie au fond)

Voir les 132 amendements

Agenda et comptes rendus des débats
Texte adopté ✔️

Jeudi 18 novembre 2021

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021, T.A. n° 696

Mise en ligne : mercredi 24 novembre 2021 à 15h50

Voir le texte adopté provisoire
avec les liens vers les amendements

Première lecture au Sénat

Vendredi 19 novembre 2021

Texte adopté ✔️

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français, n° 178, déposé le vendredi 19 novembre 2021.
Examen en commission
Commission des affaires sociales du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond

Commission saisie au fond le vendredi 19 novembre 2021

Voir la page de l'organe

Rapport de la commission

Mercredi 12 janvier 2022

Rapport sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n°178), n° 340, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Texte de la commission

Mercredi 12 janvier 2022

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n°178)., n° 341, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 0h00
Discussion en séance publique

Mardi 25 janvier 2022
Texte examiné

(Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français (n°178)., n° 341, déposé le mercredi 12 janvier 2022.

Mise en ligne : mercredi 12 janvier 2022 à 0h00

Voir les amendements déposés sur le texte n°178 (2021-2022)

Voir les amendements adoptés
Texte adopté ✔️

Mardi 25 janvier 2022

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 25 janvier 2022, T.A. n° 80

Commission Mixte Paritaire

Mercredi 26 janvier 2022

Accord

Projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, n° 4971, déposé le mercredi 26 janvier 2022.

Mise en ligne : jeudi 27 janvier 2022 à 18h00
Convocation

Mercredi 26 janvier 2022

Convocation de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.

Accéder à la page de la commission
Travaux de la CMP
Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021, n° 4981 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : lundi 7 février 2022 à 13h50

Rapport de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971), n° 427, déposé le mercredi 2 février 2022.

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021., n° 4981-A0 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 20h00

Texte de la Commission mixte paritaire

Mardi 1er février 2022

Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971)., n° 428, déposé le mercredi 2 février 2022.

Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 0h00
Lectures du texte de la CMP
- Lecture à l'Assemblée nationale
  
  Mercredi 9 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Assemblée nationale)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux ci et leurs familles du fait de leurs conditions d'accueil sur le territoire français le 18 novembre 2021., n° 4981-A0 rectifié, déposé le mardi 1er février 2022.
  
  Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 20h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mercredi 9 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 9 février 2022, T.A. n° 796
  
  Mise en ligne : mercredi 2 mars 2022 à 15h02
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements
- Lecture au Sénat
  
  Mardi 15 février 2022
  
  Texte examiné
  
  (Texte de la CMP - Sénat)
  
  Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (n°4971)., n° 428, déposé le mercredi 2 février 2022.
  
  Mise en ligne : mardi 1er février 2022 à 0h00
  
  Agenda et comptes rendus des débats
  
  Texte adopté ✔️
  
  Mardi 15 février 2022
  
  Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par le Sénat, portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français le 15 février 2022, T.A. n° 98
  
  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Promulgation de la loi

Mercredi 23 février 2022

Loi n°2022-229 du mercredi 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Publiée au Journal Officiel du vendredi 25 février 2022

Echéancier de mise en application de la loi (sur le site de Légifrance)

Baromètre de l'application des lois

<table><thead><tr><th>Article</th> <th>Objet de la mesure</th> <th>Statut</th> <th>Décrets publiés ou observations</th></tr></thead> <tbody> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>Liste des structures dans lesquelles ont séjourné les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-394 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 3 </div> </td> <td>Conditions et barème selon lesquels est versée la réparation des préjudices subis par les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans les structures destinées à les accueillir </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-394 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 4, IV </div> </td> <td>Composition et fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Attributions de cette commission et celles de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre, conditions de son indépendance dans l’exercice de ses missions, modalités de présentation et d’instruction des demandes de réparation, et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent être entendues </td> <td><p>Appliqué</p> </td> <td>Décret n° 2022-394 du 18/03/2022 </td> </tr> <tr><td><div>Article 8, I, 1°, a) </div> </td> <td>Modalités selon lesquelles une allocation viagère d'un montant annuel qui ne peut être inférieur à 4 109 € à compter du 1er janvier 2019 est instituée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé leur domicile en France </td> <td><p>Sans objet, non pris en compte dans le taux d'application</p> <div role="presentation"> </div> <div id="tooltip-c0baaaab-8e12-4c19-8405-d7f83257e57b" role="tooltip"><div slot="tooltip"><div> <p>Statut "Sans objet"</p></div> <div><p>Ce statut intervient lorsque la mesure est abrogée, réécrite, d'application directe, déjà appliquée, appliquée par un arrêté ou autre texte qui n'est pas un décret… <br><br> <span>Lorsque ce statut est indiqué, la mesure d'application n'est plus prise en compte dans le calcul du taux d'application de la loi.</span> </p></div> </div> </div> </td> <td><span>Mesure déjà appliquée par un texte réglementaire existant Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 </span></td> </tr></tbody></table>