Permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale

15^e législature

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale (dépôt le mardi 22 février 2022).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à permettre aux collectivités locales de confier le recouvrement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères à l’administration fiscale, n° 5075, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 11h17
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.