Réduction du délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants

• Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119, déposée le mercredi 27 juin 2018.

  Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35
• Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.

• Proposition de loi visant à réduire le délai des donations exonérées de droits de mutation entre ascendants et descendants, n° 1119, déposée le mercredi 27 juin 2018.

  Mise en ligne : jeudi 28 juin 2018 à 15h35
• Examen en commission

  • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 27 juin 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission